CJUE, n° T-558/23, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) 2017/2195 – Plateforme européenne pour l’échange d’énergie d’équilibrage à partir des réserves de restauration de la fréquence avec activation automatique – Absence de participation du gestionnaire de réseau de transport suisse – Recours formé devant la commission de recours de l’ACER – Conditions et modalités particulières de recours – Article 28 du règlement (UE) 2019/942 – Irrecevabilité pour absence de qualité pour agir devant la commission de recours – Défaut d’affectation directe – Exception d’illégalité], 8 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 8 septembre 2023

CJUE, Arrêt 8 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de qualité pour agir
Le tribunal a jugé que Swissgrid AG ne démontrait pas une affectation directe par la décision contestée, ce qui entraîne l'irrecevabilité de son recours.
Rejeté
Violation des conditions de recours
Le tribunal a estimé que les conditions de recours étaient respectées, mais que l'absence de qualité pour agir était déterminante pour le rejet du recours.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 8 oct. 2025, T-558/23
Numéro(s) :	T-558/23
Affaire T-558/23: Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2025 – Swissgrid/ACER [Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique – Article 1er, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) 2017/2195 – Plateforme européenne pour l’échange d’énergie d’équilibrage à partir des réserves de restauration de la fréquence avec activation automatique – Absence de participation du gestionnaire de réseau de transport suisse – Recours formé devant la commission de recours de l’ACER – Conditions et modalités particulières de recours – Article 28 du règlement (UE) 2019/942 – Irrecevabilité pour absence de qualité pour agir devant la commission de recours – Défaut d’affectation directe – Exception d’illégalité]
Date de dépôt :	8 septembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	T-558/23
Identifiant CELEX :	62023TA0558
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6170

24.11.2025

Arrêt du Tribunal du 8 octobre 2025 – Swissgrid/ACER

(Affaire T-558/23) (1)

(Énergie – Marché intérieur de l’électricité – Ligne directrice sur l’équilibrage du système électrique – Article 1er, paragraphes 6 et 7, du règlement (UE) 2017/2195 – Plateforme européenne pour l’échange d’énergie d’équilibrage à partir des réserves de restauration de la fréquence avec activation automatique – Absence de participation du gestionnaire de réseau de transport suisse – Recours formé devant la commission de recours de l’ACER – Conditions et modalités particulières de recours – Article 28 du règlement (UE) 2019/942 – Irrecevabilité pour absence de qualité pour agir devant la commission de recours – Défaut d’affectation directe – Exception d’illégalité)

(C/2025/6170)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Swissgrid AG (Aarau, Suisse) (représentants: P. De Baere, P. L’Ecluse, K. T’Syen, V. Lefever et V. Ion, avocats)

Partie défenderesse: Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (représentants: P. Martinet et E. Tremmel, agents, assistés de B. Creve et T. Kölsch, avocats)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: O. Beynet, T. Scharf, B. De Meester et C. Hödlmayr, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision A-008-2022 de la commission de recours de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER), du 29 juin 2023, rejetant comme irrecevable le recours contre la décision 15/2022 de l’ACER, du 30 septembre 2022.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Swissgrid AG supportera ses propres dépens ainsi que ceux de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER).