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CJUE, n° T-553/23, Arrêt (JO) du Tribunal, 3 septembre 2025
CJUE, Demande (JO) 6 septembre 2023
>
CJUE, Ordonnance 12 octobre 2023
>
CJUE, Ordonnance (sommaire) 12 octobre 2023
>
CJUE, Arrêt 3 septembre 2025
>
CJUE, Demande (JO) 31 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Violation du droit à un recours effectif

    Le Tribunal a jugé que la décision de la Commission était conforme aux exigences de protection des données et que le droit à un recours effectif était respecté dans le cadre de la décision contestée.

  • Rejeté
    Inadéquation du niveau de protection des données aux États-Unis

    Le Tribunal a estimé que la Commission avait correctement évalué le niveau de protection des données aux États-Unis et que les garanties offertes étaient suffisantes pour assurer la protection des données personnelles.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 3 sept. 2025, T-553/23
Numéro(s) : T-553/23
Affaire T-553/23: Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2025 – Latombe/Commission ( Transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis – Décision d’exécution de la Commission constatant l’adéquation du niveau de protection des données à caractère personnel assuré par les États-Unis – Droit à un recours effectif – Droit à la vie privée et familiale – Décisions fondées exclusivement sur le traitement automatisé des données à caractère personnel – Sécurité du traitement des données à caractère personnel )
Date de dépôt : 6 septembre 2023
Précédents jurisprudentiels : T-553/23
Identifiant CELEX : 62023TA0553
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2025/5446

20.10.2025

Arrêt du Tribunal du 3 septembre 2025 – Latombe/Commission

(Affaire T-553/23) (1)

(Transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis – Décision d’exécution de la Commission constatant l’adéquation du niveau de protection des données à caractère personnel assuré par les États-Unis – Droit à un recours effectif – Droit à la vie privée et familiale – Décisions fondées exclusivement sur le traitement automatisé des données à caractère personnel – Sécurité du traitement des données à caractère personnel)

(C/2025/5446)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Philippe Latombe (Nantes, France) (représentants: N. Coutrelis, J.-B. Soufron et T. Lamballe, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Calleja Crespo, A. Bouchagiar, H. Kranenborg et C. Ladenburger, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Irlande (représentants: M. Browne, S. Finnegan et A. Joyce, agents, assistés de S. Brittain, barrister, et de C. Donnelly, SC), États-Unis d’Amérique (représentants: B. Walsh, S. Barton et A. Finlay, solicitors, E. Barrington, SC, et D. Hardiman, barrister)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande, en substance, l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2023/1795 de la Commission, du 10 juillet 2023, constatant, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par le cadre de protection des données UE – États-Unis (JO 2023, L 231, p. 118).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

M. Philippe Latombe supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris dans le cadre de la procédure en référé.

3)

L’Irlande supportera ses propres dépens.

4)

Les États-Unis d’Amérique supporteront leurs propres dépens.

(1) JO C, C/2023/348 du 30.10.2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5446/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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