CJUE, n° T-590/23, Arrêt (JO) du Tribunal, 29 octobre 2025

CJUE, Demande (JO) 25 septembre 2023

CJUE, Arrêt 29 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Violation du droit d'accès aux documents
La cour a jugé que le refus d'accès aux documents n'était pas justifié et a annulé la décision du Conseil.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 29 oct. 2025, T-590/23
Numéro(s) :	T-590/23
Affaire T-590/23: Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2025 – De Capitani/Conseil [Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents de travail émanant du secrétariat général du Conseil concernant deux propositions législatives en cours lors de la demande d’accès – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Recours en annulation – Absence de publication dans le registre du Conseil des documents auxquels l’accès a été accordé à la suite d’une demande – Absence d’acte attaquable – Irrecevabilité]
Date de dépôt :	25 septembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	T-590/23 Tribunal du 29 octobre 2025 – De Capitani/Conseil
Identifiant CELEX :	62023TA0590
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/6505

15.12.2025

Arrêt du Tribunal du 29 octobre 2025 – De Capitani/Conseil

(Affaire T-590/23) (1)

(Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents de travail émanant du secrétariat général du Conseil concernant deux propositions législatives en cours lors de la demande d’accès – Refus partiel d’accès – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Recours en annulation – Absence de publication dans le registre du Conseil des documents auxquels l’accès a été accordé à la suite d’une demande – Absence d’acte attaquable – Irrecevabilité)

(C/2025/6505)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Emilio De Capitani (Bruxelles, Belgique) (représentants: O. Brouwer, T. van Helfteren et N. Piga, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: L. Atzeni, X. Chamodraka et J. Rurarz, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: M. Jacobs et C. Pochet, agents), République de Finlande (représentants: H. Leppo et M. Pere, agents), Royaume de Suède (représentant: C. Meyer-Seitz, agent)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: B. Fodda, B. Herbaut S. Royon et B. Travard, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, le requérant demande l’annulation, d’une part, de la décision SGS 23/002579 du Conseil de l’Union européenne, du 14 juillet 2023, en ce qu’elle lui a refusé l’accès, sur le fondement de l’exception relative à la protection du processus décisionnel, à deux documents de travail établis par le secrétariat général du Conseil dans le cadre de deux procédures législatives en cours lors de la demande d’accès [2016/0132 (COD) et 2020/0279 (COD)] qui faisaient partie du pacte sur la migration et l’asile et, d’autre part, de la «décision implicite ou explicite continue» du Conseil de ne pas publier directement dans le registre qu’il tient des documents législatifs auxquels l’accès a été accordé à la suite d’une demande au titre du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43).

Dispositif