CJUE, n° T-573/23, Arrêt (JO) du Tribunal, de la décision 2014/145/PESC – Article 3, 10 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 15 septembre 2023

CJUE, Arrêt 10 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de la défense
Le Tribunal a jugé que les mesures restrictives étaient justifiées et que les droits de la défense avaient été respectés dans le cadre de la procédure.
Rejeté
Erreur d'appréciation des faits
Le Tribunal a confirmé que le Conseil avait correctement évalué la situation et que les mesures étaient proportionnées aux objectifs visés.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 10 sept. 2025, T-573/23
Numéro(s) :	T-573/23
Affaire T-573/23: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Positive Group/Conseil [ Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’entités exerçant des activités dans le secteur russe des technologies de l’information et titulaires d’une licence du FSB – Article 2, paragraphe 1, sous i), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous i), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense ]
Date de dépôt :	15 septembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	T-573/23 Tribunal du 10 septembre 2025 – Positive Group/Conseil
Identifiant CELEX :	62023TA0573
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5694

3.11.2025

Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Positive Group/Conseil

(Affaire T-573/23) (1)

(Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’«entités exerçant des activités dans le secteur russe des technologies de l’information et titulaires d’une licence du FSB» – Article 2, paragraphe 1, sous i), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous i), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense)

(C/2025/5694)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Positive Group PAO (Moscou, Russie) (représentants: A. Beauchemin et W. Julié, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: E. Nadbath, A. Boggio-Tomasaz et P. Mahnič, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman, C. Schillemans et E. Besselink, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation, premièrement, de la décision (PESC) 2023/1218 du Conseil, du 23 juin 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 159 I, p. 526), et du règlement d’exécution (UE) 2023/1216 du Conseil, du 23 juin 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 159 I, p. 335), deuxièmement, de la décision (PESC) 2023/1767 du Conseil, du 13 septembre 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 104), et du règlement d’exécution (UE) 2023/1765 du Conseil, du 13 septembre 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 226, p. 3), troisièmement, de la décision (PESC) 2024/847 du Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/847), et du règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil, du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/849), et, quatrièmement, de la décision (PESC) 2024/2456 du Conseil, du 12 septembre 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/2456), et du règlement d’exécution (UE) 2024/2455 du Conseil, du 12 septembre 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/2455), en ce que ces actes la concernent.

Dispositif