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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 26 mars 2025, T-592/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-592/23 |
| Affaire T-592/23: Arrêt du Tribunal du 26 mars 2025 – Hamster Polska/EUIPO – Budotechnika (Toilettes publiques) [ Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des toilettes publiques – Motif de nullité – Étendue de la demande en nullité – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Nouveauté – Articles 5 et 7 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 ] | |
| Date de dépôt : | 27 septembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TA0592 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2529 |
12.5.2025 |
Arrêt du Tribunal du 26 mars 2025 – Hamster Polska/EUIPO – Budotechnika (Toilettes publiques)
(Affaire T-592/23) (1)
(Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des toilettes publiques – Motif de nullité – Étendue de la demande en nullité – Divulgation du dessin ou modèle antérieur – Preuve de la divulgation – Nouveauté – Articles 5 et 7 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002)
(C/2025/2529)
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Hamster Polska sp. z o.o. (Rybnik, Pologne) (représentant: A. Szczurek, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: J. Ivanauskas et M. Chylińska, agents)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Budotechnika sp. z o.o. (Pilchowice, Pologne) (représentants: A. Pilecka et M. Witkowska, avocates)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation et la réformation de la décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 4 août 2023 (affaire R 3/2023-3).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Hamster Polska sp. z o.o. est condamnée aux dépens exposés au cours de la procédure devant le Tribunal. |
(1) JO C, C/2023/544 du 6.11.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2529/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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