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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 22 janv. 2025, T-569/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-569/23 |
| Affaire T-569/23: Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2025 – Stanecki/Commission ( Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2022 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD9 – Article 45 du statut – Existence d’une procédure disciplinaire – Présomption d’innocence – Impartialité – Liberté d’expression – Détournement de pouvoir ) | |
| Date de dépôt : | 15 septembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TA0569 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1426 |
10.3.2025 |
Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2025 – Stanecki/Commission
(Affaire T-569/23) (1)
(Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2022 – Décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD9 – Article 45 du statut – Existence d’une procédure disciplinaire – Présomption d’innocence – Impartialité – Liberté d’expression – Détournement de pouvoir)
(C/2025/1426)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Rafal Stanecki (Bruxelles, Belgique) (représentants: A. Champetier et S. Rodrigues, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: L. Hohenecker et A. Sauka, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande l’annulation, en premier lieu, de la décision de la Commission européenne du 10 novembre 2022 de ne pas inscrire son nom sur la liste des fonctionnaires promus dans le cadre de l’exercice de promotion 2022 et, en second lieu, de la note du 14 novembre 2022 exposant les raisons de sa non-promotion.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
M. Rafal Stanecki est condamné aux dépens. |
(1) JO C, C/2023/1166 du 4.12.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1426/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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