CJUE, n° T-1089/23, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) 2017/1001 – Production de faits et de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, 7 mai 2025

CJUE, Demande (JO) 21 novembre 2023

CJUE, Arrêt 7 mai 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 7 mai 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'usage sérieux de la marque
Le Tribunal a estimé que la requérante a effectivement démontré un usage sérieux de la marque pour les services en question, ce qui justifie la réformation de la décision de l'EUIPO.
Accepté
Production de faits et de preuves
Le Tribunal a jugé que la production de nouveaux éléments de preuve était pertinente et devait être considérée dans le cadre de l'examen de l'usage de la marque.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 7 mai 2025, T-1089/23
Numéro(s) :	T-1089/23
Affaire T-1089/23: Arrêt du Tribunal du 7 mai 2025 – RTL Group Markenverwaltung/EUIPO – Örtl (RTL) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative RTL – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Production de faits et de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Abus de droit ]
Date de dépôt :	21 novembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	EUIPO ) du 19 septembre 2023 ( affaire R 87/2023-2 Tribunal du 7 mai 2025 – RTL Group Markenverwaltung/EUIPO – Örtl ( RTL
Identifiant CELEX :	62023TA1089
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3278

24.6.2025

Arrêt du Tribunal du 7 mai 2025 – RTL Group Markenverwaltung/EUIPO – Örtl (RTL)

(Affaire T-1089/23) (1)

(Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative RTL – Absence d’usage sérieux de la marque – Article 58, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 – Production de faits et de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Article 95, paragraphe 2, du règlement 2017/1001 – Article 27, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2018/625 – Abus de droit)

(C/2025/3278)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: RTL Group Markenverwaltungs GmbH (Cologne, Allemagne) (représentants: W. Prinz et I. Leroux, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Ringelhann, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Marcella Örtl (Selb, Allemagne) (représentant: J. Pröll, avocat)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation ou la réformation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 septembre 2023 (affaire R 87/2023-2).

Dispositif

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 19 septembre 2023 (affaire R 87/2023-2) est réformée en ce sens que la demande en déchéance est rejetée pour l’ensemble des services relevant de la classe 35 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondant à la description suivante: «Services de publicité, de marketing et de promotion».