CJUE, n° T-1093/23, Arrêt (JO) du Tribunal, 22 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 21 novembre 2023

CJUE, Arrêt 22 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Violation des droits liés à l'indemnité de dépaysement
Le Tribunal a jugé que la décision de l'Office était contraire aux dispositions légales applicables, entraînant ainsi son annulation.
Accepté
Droit à l'indemnité de dépaysement
Le Tribunal a reconnu le droit d'AH à l'indemnité de dépaysement à partir de la date demandée, en se fondant sur les dispositions légales applicables.
Rejeté
Préjudice moral subi
Le Tribunal a rejeté cette demande, considérant que le préjudice moral n'était pas suffisamment justifié par les éléments présentés.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 22 janv. 2025, T-1093/23
Numéro(s) :	T-1093/23
Affaire T-1093/23: Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2025 – AH/Commission ( Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Refus d’octroi de l’indemnité de dépaysement – Calcul de la période quinquennale de référence – Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Responsabilité )
Date de dépôt :	21 novembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 22 janvier 2025 – AH/Commission
Identifiant CELEX :	62023TA1093
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/1428

10.3.2025

Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2025 – AH/Commission

(Affaire T-1093/23) (1)

(Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Refus d’octroi de l’indemnité de dépaysement – Calcul de la période quinquennale de référence – Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Responsabilité)

(C/2025/1428)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: AH (représentants: A. Guillerme, T. Bontinck et L. Bouchet, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Bohr et L. Hohenecker, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant demande, premièrement, l’annulation de la décision de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission européenne du 9 février 2023 portant refus de l’admettre au bénéfice de l’indemnité de dépaysement, deuxièmement, la «reconnaissance» de son droit au bénéfice de l’indemnité de dépaysement à compter du 1er février 2023 et, troisièmement, la réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait de la décision attaquée.

Dispositif

1)	La décision de l’Office «Gestion et liquidation des droits individuels» (PMO) de la Commission européenne du 9 février 2023 portant refus d’admettre AH au bénéfice de l’indemnité de dépaysement est annulée.

2)	AH a droit au bénéfice de l’indemnité de dépaysement, prévue à l’article 4 de l’annexe VII du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, à partir du 1er février 2023.