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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 26 mars 2025, T-1090/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-1090/23 |
| Affaire T-1090/23: Arrêt du Tribunal du 26 mars 2025 – Shenzhen Starlink Network Technology/EUIPO – Mirus Beheer (VA VIVAIA) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative VA VIVAIA – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VIA VAI – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001 ] | |
| Date de dépôt : | 22 novembre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TA1090 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2533 |
12.5.2025 |
Arrêt du Tribunal du 26 mars 2025 – Shenzhen Starlink Network Technology/EUIPO – Mirus Beheer (VA VIVAIA)
(Affaire T-1090/23) (1)
(Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative VA VIVAIA – Marque de l’Union européenne verbale antérieure VIA VAI – Cause de nullité relative – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 60, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) 2017/1001)
(C/2025/2533)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Shenzhen Starlink Network Technology Co., Ltd (Shenzhen, Chine), admise à se substituer à Starwe Global Holding Inc. (représentants: M. Rieger-Jansen et N. Dorenbosch, avocates)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: E. Markakis, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Mirus Beheer BV (Kaatsheuvel, Pays-Bas)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation et la réformation de la décision de la cinquième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 1er septembre 2023 (affaire R 2306/2022-5).
Dispositif
|
1) |
Shenzhen Starlink Network Technology Co., Ltd, est autorisée à se substituer à Starwe Global Holding Inc. en tant que partie requérante. |
|
2) |
Le recours est rejeté. |
|
3) |
Shenzhen Starlink Network Technology est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/752 du 22.1.2024.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2533/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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