CJUE, n° T-1189/23, Arrêt (JO) du Tribunal, Euratom) no 1141/2014 – Responsabilité non contractuelle ], 10 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 24 décembre 2023

CJUE, Ordonnance 5 mars 2024

CJUE, Ordonnance (sommaire) 5 mars 2024

CJUE, Arrêt 10 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Violation des droits procéduraux
La cour a estimé que la décision de l'Autorité était entachée d'irrégularités procédurales, justifiant ainsi son annulation.
Rejeté
Responsabilité non contractuelle de l'Autorité
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'annulation de la décision suffisait à réparer le préjudice allégué.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 10 sept. 2025, T-1189/23
Numéro(s) :	T-1189/23
Affaire T-1189/23: Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Patriotes.eu/Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes [ Droit institutionnel – Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes – Décision infligeant une sanction financière à un parti politique – Article 27, paragraphe 2, sous a), vi), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 – Responsabilité non contractuelle ]
Date de dépôt :	24 décembre 2023
Identifiant CELEX :	62023TA1189
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5695

3.11.2025

Arrêt du Tribunal du 10 septembre 2025 – Patriotes.eu/Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes

(Affaire T-1189/23) (1)

(Droit institutionnel – Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes – Décision infligeant une sanction financière à un parti politique – Article 27, paragraphe 2, sous a), vi), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 – Responsabilité non contractuelle)

(C/2025/5695)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Patriotes.eu, anciennement Identité et Démocratie Parti (ID Parti) (Paris, France) (représentant: P. Prigent, avocat)

Partie défenderesse: Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes (représentants: P. Schonard et N. Entchev, agents)

Parties intervenantes, au soutien de la partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Alves et J.-C. Puffer, agents), Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bauer et L. Atzeni, agents), Commission européenne (représentants: F. Erlbacher et S. Pardo Quintillán, agents)

Objet

Par son recours, le requérant demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes du 25 octobre 2023, par laquelle cette dernière lui a infligé une sanction financière au titre de l’article 27, paragraphe 2, sous a), vi), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2014, relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (JO 2014, L 317, p. 1), et, d’autre part, sur le fondement de l’article 268 TFUE, la réparation des préjudices qu’il aurait subis en raison de l’adoption de cette décision.

Dispositif

La décision de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes du 25 octobre 2023, par laquelle cette dernière a infligé une sanction financière à Patriotes.eu, anciennement Identité et Démocratie Parti (ID Parti), au titre de l’article 27, paragraphe 2, sous a), vi), du règlement (UE, Euratom) no 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2014, relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, est annulée.

2)	Le recours est rejeté pour le surplus.

3)	Patriotes.eu et l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes supporteront leurs propres dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.