CJUE, n° C-70/24, Arrêt (JO) de la Cour, 1er août 2025

CJUE, Demande (JO) 30 janvier 2024

CJUE, Arrêt 1 août 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 1 août 2025

Arguments

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Accepté
Manquement à l'obligation de transposition de la directive
La cour a constaté que le Royaume d'Espagne n'avait pas respecté les délais impartis pour la transposition de la directive, justifiant ainsi la demande de condamnation au paiement d'une somme forfaitaire.
Accepté
Persistance du manquement à l'obligation de transposition
La cour a jugé que le manquement persistant du Royaume d'Espagne justifie l'imposition d'une astreinte journalière pour inciter à la conformité avec la directive.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 1er août 2025, C-70/24
Numéro(s) :	C-70/24
Affaire C-70/24: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1 août 2025 – Commission / Espagne (Directive équilibre vie professionnelle et vie privée) [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants – Directive (UE) 2019/1158 – Article 20, paragraphe 1 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte journalière – Critères d’établissement du montant de la sanction]
Date de dépôt :	30 janvier 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-70/24
Identifiant CELEX :	62024CA0070
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5184

6.10.2025

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1 août 2025 – Commission / Espagne (Directive équilibre vie professionnelle et vie privée)

(Affaire C-70/24) (1)

(Manquement d’État – Article 258 TFUE – Équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants – Directive (UE) 2019/1158 – Article 20, paragraphe 1 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte journalière – Critères d’établissement du montant de la sanction)

(C/2025/5184)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: I. Galindo Martín et E. Schmidt, agents)

Partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentante: A. Pérez-Zurita Gutiérrez, agente)

Dispositif

En ayant omis, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé de la Commission européenne, d’adopter toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et, partant, en ayant omis de communiquer ces dispositions à la Commission, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2019/1158.

2)	En n’ayant pas, à la date de l’examen des faits par la Cour, adopté toutes les mesures nécessaires pour transposer dans son droit interne les dispositions de la directive 2019/1158 ni, partant, communiqué ces mesures à la Commission européenne, le Royaume d’Espagne a persisté dans son manquement.

Le Royaume d’Espagne est condamné à payer à la Commission européenne:

—	une somme forfaitaire d’un montant de 6 832 000 euros;

—	dans le cas où le manquement constaté au point 1 du dispositif persisterait à la date du prononcé du présent arrêt, une astreinte journalière d’un montant de 19 700 euros à compter de cette date et jusqu’à ce que cet État membre ait mis un terme à ce manquement.