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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 1er août 2025, C-68/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-68/24 |
| Affaire C-68/24: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1 août 2025 – Commission / Belgique (Directive équilibre vie professionnelle et vie privée) [Manquement d’État – Article 258 TFUE – Équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants – Directive (UE) 2019/1158 – Article 20, paragraphe 1 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Critères d’établissement du montant de la sanction] | |
| Date de dépôt : | 30 janvier 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0068 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5182 |
6.10.2025 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 1 août 2025 – Commission / Belgique (Directive équilibre vie professionnelle et vie privée)
(Affaire C-68/24) (1)
(Manquement d’État – Article 258 TFUE – Équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants – Directive (UE) 2019/1158 – Article 20, paragraphe 1 – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire – Critères d’établissement du montant de la sanction)
(C/2025/5182)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Schmidt et F. Van Schaik, agents)
Partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: C. Jacob, C. Pochet et L. Van den Broeck, agents)
Dispositif
|
1) |
En ayant omis, à l’expiration du délai imparti dans l’avis motivé de la Commission européenne, d’adopter l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2019, concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, et, partant, en ayant omis de communiquer ces dispositions à la Commission, le Royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 20, paragraphe 1, de la directive 2019/1158. |
|
2) |
Le Royaume de Belgique est condamné à payer à la Commission européenne une somme forfaitaire d’un montant de 2 352 000 euros. |
|
3) |
Le Royaume de Belgique est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
(1) JO C, C/2024/2142.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5182/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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