C/2026/1559

23.3.2026

1)

L’article 31, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous f) et g), du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 82/97 du Parlement européen et du Conseil, du 19 décembre 1996, ainsi que l’article 74, paragraphe 3, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union, lu en combinaison avec l’article 144, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous f) et g), du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, du 24 novembre 2015, établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils ne s’opposent pas à ce que, lorsque, au cours d’un contrôle a posteriori durant lequel, d’une part, un contrôle physique des marchandises importées n’est pas possible et, d’autre part, la description de celles-ci dans les documents accompagnant la déclaration en douane est faite en des termes généraux et imprécis, de sorte que la valeur en douane des marchandises importées ne peut pas être déterminée conformément aux articles 29 et 30 du règlement no 2913/92, tel que modifié, ainsi qu’à l’article 70 et à l’article 74, paragraphe 2, du règlement no 952/2013, elle le soit sur le fondement d’un «prix minimal acceptable» (lowest acceptable price), ce dernier étant calculé sur la base de valeurs statistiques agrégées établies à l’échelle de l’Union européenne, à condition que l’opérateur économique concerné bénéficie de la possibilité de justifier les prix plus bas indiqués dans la déclaration en douane.

2)

L’article 31, paragraphe 1, du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 82/97, et l’article 74, paragraphe 3, du règlement no 952/2013

doivent être interprétés en ce sens que:

lorsque la valeur en douane est appréciée au regard d’un «prix minimal acceptable» (lowest acceptable price) calculé sur la base de valeurs statistiques agrégées établies à l’échelle de l’Union européenne, d’une part, les importations utilisées pour obtenir ces données doivent être les importations effectuées au même moment ou à peu près au même moment que celles faisant l’objet du contrôle a posteriori et, d’autre part, le délai de 90 jours visé à l’article 152, paragraphe 1, sous b), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 3254/94 de la Commission, du 19 décembre 1994, et à l’article 142, paragraphe 2, du règlement d’exécution 2015/2447 est également applicable, par analogie, ce délai pouvant être modulé avec une souplesse raisonnable.

3)

L’article 81 du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 82/97, et l’article 177 du règlement no 952/2013

doivent être interprétés en ce sens que:

ils ne s’opposent pas à ce que les autorités douanières effectuent la réévaluation de la valeur en douane des marchandises concernées à la suite d’un contrôle a posteriori selon la méthode de simplification des déclarations en douane prévue à ces articles 81 et 177 qui a été utilisée au moment de l’importation de celles-ci à la demande du déclarant.

4)

L’article 201 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée,

doit être interprété en ce sens que:

la personne considérée comme étant propriétaire des biens importés au titre du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation peut être redevable de cette taxe si des dispositions nationales la désignent ou la reconnaissent, de manière explicite et non équivoque, comme telle.