Commentaires • 4
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 5 juin 2025, C-82/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-82/24 |
| Affaire C-82/24, Veolia Water Technologies e.a.: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie – Pologne) – Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w m.st. Warszawie S.A. / Veolia Water Technologies sp. z o.o., Krüger A/S, OTV France, Haarslev Industries GmbH, Warbud S.A. (Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directives 2004/17/CE et 2004/18/CE – Principe d’égalité de traitement – Obligation de transparence – Marché public de travaux – Applicabilité par analogie à un marché public de travaux, en vertu d’une interprétation jurisprudentielle, de règles relatives à la garantie en matière de contrats de vente) | |
| Date de dépôt : | 1 février 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0082 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4019 |
28.7.2025 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Warszawie – Pologne) – Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w m.st. Warszawie S.A. / Veolia Water Technologies sp. z o.o., Krüger A/S, OTV France, Haarslev Industries GmbH, Warbud S.A.
(Affaire C-82/24 (1) , Veolia Water Technologies e.a.)
(Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directives 2004/17/CE et 2004/18/CE – Principe d’égalité de traitement – Obligation de transparence – Marché public de travaux – Applicabilité par analogie à un marché public de travaux, en vertu d’une interprétation jurisprudentielle, de règles relatives à la garantie en matière de contrats de vente)
(C/2025/4019)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Okręgowy w Warszawie
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w m.st. Warszawie S.A.
Parties défenderesses: Veolia Water Technologies sp. z o.o., Krüger A/S, OTV France, Haarslev Industries GmbH, Warbud S.A.
Dispositif
Le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence tels que visés à l’article 10 de la directive 2004/17/CE du Parlement et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux,
doivent être interprétés en ce sens que:
ils s’opposent à l’application par analogie à un contrat de travaux, en vertu d’une interprétation jurisprudentielle, de dispositions de droit national régissant la garantie en matière de contrats de vente dont la teneur n’a été expressément précisée ni dans les documents d’appel d’offres ni dans ce contrat de travaux, lorsque l’applicabilité de telles dispositions n’est pas suffisamment claire et prévisible pour un soumissionnaire raisonnablement informé et normalement diligent.
(1) JO C, C/2024/3890.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4019/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Protection du consommateur ·
- Commerce électronique ·
- Promotion commerciale ·
- Clause contractuelle ·
- Notation de crédit ·
- Délai de paiement ·
- Facturation ·
- Publicité ·
- Directive ·
- Modalité de paiement ·
- Commerce en ligne ·
- Publicité en ligne ·
- Marché intérieur ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Message publicitaire ·
- Préjudiciel ·
- Parlement européen
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Prestation de services ·
- Collecte de l'impôt ·
- Approvisionnement ·
- Déduction fiscale ·
- Contribuable ·
- Fournisseur ·
- Allemagne ·
- Etats membres ·
- Directive ·
- Valeur ajoutée ·
- Tva ·
- Union européenne ·
- Telechargement ·
- Plateforme ·
- Électronique ·
- Valeur
- Migration alternante ·
- Durée du travail ·
- Temps de travail ·
- Travailleur ·
- Directive ·
- Politique sociale ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Employeur ·
- Parlement européen ·
- Renvoi ·
- Journal officiel ·
- Espagne
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Programme-cadre de recherche et développement ·
- Principe de proportionnalité ·
- Droit à un recours effectif ·
- Recherche et développement ·
- Critère d'éligibilité ·
- Financement de projet ·
- Nanotechnologie ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Agence exécutive ·
- Union européenne ·
- Développement technologique ·
- Action de recherche ·
- Global ·
- Clause compromissoire ·
- Proportionnalité
- Industrie des soins de santé ·
- Libre prestation de services ·
- Technologie de l'information ·
- Principe du pays d'origine ·
- Commerce électronique ·
- Médecine dentaire ·
- Droits du malade ·
- Service de santé ·
- Télémédecine ·
- Soins de santé ·
- Directive ·
- Etats membres ·
- Prestataire ·
- Parlement européen ·
- Interprète ·
- Qualification professionnelle ·
- Prestation
- Responsabilité de l'État ·
- Programme opérationnel ·
- Critère d'éligibilité ·
- Développement rural ·
- Arrêt de la cour ·
- Roumanie ·
- Feader ·
- Vâlcea ·
- Programme de développement ·
- Union européenne ·
- Commission européenne ·
- Règlement ·
- Aide financière ·
- Bien-être des animaux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Nationalité des personnes morales ·
- Impôt sur les sociétés ·
- Assiette de l'impôt ·
- Double imposition ·
- Droit fiscal ·
- Société mère ·
- Impôt local ·
- Bénéfice ·
- Etats membres ·
- Dividende ·
- Régime fiscal ·
- Filiale ·
- Directive ·
- Impôt régional ·
- Imposition ·
- Intermédiaire financier
- Violation du droit de l'UE ·
- Protection internationale ·
- Demandeur d'asile ·
- Droit d'asile ·
- Logement ·
- For ·
- Protection ·
- Thé ·
- Irlande ·
- Etats membres ·
- Besoins fondamentaux ·
- Norme ·
- Directive ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Accès
- Coopération judiciaire civile ·
- Compétence juridictionnelle ·
- Action en matière civile ·
- Propriété immobilière ·
- Voie de recours ·
- Résidence ·
- Etats membres ·
- Immeuble ·
- Règlement (ue) ·
- Compétence judiciaire ·
- Action ·
- Droit réel ·
- Interprète ·
- Injonction ·
- Coopération judiciaire ·
- Renvoi préjudiciel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Protection du consommateur ·
- Crédit à la consommation ·
- Crédit immobilier ·
- Hypothèque ·
- Contrat de crédit ·
- Taux d'intérêt ·
- Directive ·
- Protection des consommateurs ·
- Règlement (ue) ·
- Ags ·
- Autriche ·
- Bien immobilier ·
- Contrats ·
- Renvoi préjudiciel
- Réglementation douanière ·
- Produit originaire ·
- Travail des métaux ·
- Norme technique ·
- Règlement délégué ·
- Règlement (ue) ·
- Acier ·
- Union douanière ·
- Origine des marchandises ·
- République tchèque ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Système ·
- Profilé ·
- Préjudiciel
- Rapprochement des législations ·
- Sécurité d'approvisionnement ·
- Stockage des hydrocarbures ·
- Revenu d'investissement ·
- Recherche énergétique ·
- Rendement énergétique ·
- Transport d'énergie ·
- Réseau énergétique ·
- Gaz naturel ·
- Réseau de transport ·
- Directive ·
- Distribution ·
- Interprète ·
- Tarifs ·
- Installation de stockage ·
- Réglementation nationale ·
- Règlement ·
- Parlement européen
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.