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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 15 janv. 2026, C-75/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-75/24 |
| Affaire C-75/24 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 janvier 2026 – XH / Commission européenne [Pourvoi – Fonction publique – Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Allégations de harcèlement moral pendant des périodes de congé de maladie – Rejet des demandes d’assistance et indemnitaire – Ouverture d’une procédure d’invalidité – Recours en annulation et en indemnité – Recevabilité – Actes attaquables – Obligation de motivation incombant au Tribunal de l’Union européenne – Motivation contradictoire – Dénaturation des faits et des éléments de preuve] | |
| Date de dépôt : | 29 janvier 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0075 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1174 |
9.3.2026 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 janvier 2026 – XH / Commission européenne
(Affaire C-75/24 P) (1)
(Pourvoi – Fonction publique – Office européen de lutte antifraude (OLAF) – Allégations de harcèlement moral pendant des périodes de congé de maladie – Rejet des demandes d’assistance et indemnitaire – Ouverture d’une procédure d’invalidité – Recours en annulation et en indemnité – Recevabilité – Actes attaquables – Obligation de motivation incombant au Tribunal de l’Union européenne – Motivation contradictoire – Dénaturation des faits et des éléments de preuve)
(C/2026/1174)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: XH (représentant: P. Nowak, adwokat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: initialement I. Melo Sampaio et L. Vernier, agents, puis L. Vernier, agent)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
XH supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
(1) JO C, C/2024/3148.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1174/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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