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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 15 janv. 2026, C-77/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-77/24 |
| Affaire C-77/24, Wunner: Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof – Autriche) – NM, OU / TE [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations non contractuelles – Règlement (CE) no 864/2007 – Article 4, paragraphe 1 – Champ d’application – Responsabilité délictuelle d’un organe d’une société organisant des jeux de hasard en ligne sans disposer de la concession requise – Action en remboursement de pertes de jeu – Lieu de survenance du dommage] | |
| Date de dépôt : | 1 février 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0077 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1175 |
9.3.2026 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle du Oberster Gerichtshof – Autriche) – NM, OU / TE
(Affaire C-77/24 (1) , Wunner (2) )
(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations non contractuelles – Règlement (CE) no 864/2007 – Article 4, paragraphe 1 – Champ d’application – Responsabilité délictuelle d’un organe d’une société organisant des jeux de hasard en ligne sans disposer de la concession requise – Action en remboursement de pertes de jeu – Lieu de survenance du dommage)
(C/2026/1175)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: NM, OU
Partie défenderesse: TE
Dispositif
|
1) |
L’article 1er, paragraphe 2, sous d), du règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, doit être interprété en ce sens que: une action en responsabilité délictuelle dirigée contre les dirigeants d’une société pour violation d’une interdiction imposée par une législation nationale de proposer au public des jeux de hasard sans disposer d’une concession à cet effet ne relève pas de la catégorie des obligations non contractuelles découlant du droit des sociétés, au sens de cette disposition. |
|
2) |
L’article 4, paragraphe 1, du règlement no 864/2007 doit être interprété en ce sens que: dans le cadre d’une action en réparation pour des pertes subies lors de la participation à des jeux de hasard en ligne proposés par une société dans un État membre où elle ne disposait pas de la concession requise, le dommage subi par un joueur est réputé être survenu dans l’État membre où celui-ci a sa résidence habituelle. |
(1) JO C, C/2024/3055.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1175/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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