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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 9 oct. 2025, C-80/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-80/24 |
| Affaire C-80/24, Zwrotybankowe.pl: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Warszawy – Śródmieścia w Warszawie – Pologne) – Zwrotybankowe.pl sp. z o.o. / Powszechna Kasa Oszczędności Bank Polski S.A. (Renvoi préjudiciel – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 22, paragraphe 2 – Caractère impératif de cette directive – Cession au bénéfice d’un tiers par un consommateur de sa créance à l’égard d’une banque – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Examen d’office par le juge national du caractère abusif des clauses d’un contrat de cession de créance ne faisant pas l’objet du litige pendant devant ce juge) | |
| Date de dépôt : | 1 février 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0080 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6284 |
1.12.2025 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy dla Warszawy – Śródmieścia w Warszawie – Pologne) – Zwrotybankowe.pl sp. z o.o. / Powszechna Kasa Oszczędności Bank Polski S.A.
(Affaire C-80/24 (1) , Zwrotybankowe.pl)
(Renvoi préjudiciel – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 22, paragraphe 2 – Caractère impératif de cette directive – Cession au bénéfice d’un tiers par un consommateur de sa créance à l’égard d’une banque – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Examen d’office par le juge national du caractère abusif des clauses d’un contrat de cession de créance ne faisant pas l’objet du litige pendant devant ce juge)
(C/2025/6284)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Rejonowy dla Warszawy – Śródmieścia w Warszawie
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Zwrotybankowe.pl sp. z o.o.
Partie défenderesse: Powszechna Kasa Oszczędności Bank Polski S.A.
Dispositif
|
1) |
L’article 22, paragraphe 2, de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doit être interprété en ce sens que: il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui permet à un consommateur de céder au bénéfice d’un tiers, qui n’est pas un consommateur, une créance tirée de la violation d’un droit que lui confère la réglementation nationale transposant cette directive. |
|
2) |
L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doivent être interprétés en ce sens que: une juridiction nationale n’est pas tenue d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause d’un contrat de cession de créance conclu par un consommateur lorsque le litige dont elle est saisie, opposant la société cessionnaire à un professionnel, porte non pas sur ce contrat de cession, mais sur la créance du consommateur à l’égard de ce professionnel. |
(1) JO C, C/2024/3056.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6284/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- DCC - Directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs
- Directive Clauses abusives - Directive 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
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