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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 1er août 2025, C-76/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-76/24 |
| Affaire C-76/24, Tradeinn Retail Services: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – Tradeinn Retail Services S.L. / PH [Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Marques – Directive (UE) 2015/2436 – Rapprochement des législations des États membres sur les marques – Article 10, paragraphe 3, sous b) – Droits conférés par la marque – Droit d’interdire à un tiers d’offrir les produits, de les mettre sur le marché ou de les détenir à ces fins sous le signe – Commerce en ligne – Produits offerts à la vente à partir d’un État membre autre que celui d’enregistrement de la marque – Notion de détention] | |
| Date de dépôt : | 1 février 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0076 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5185 |
6.10.2025 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 1 août 2025 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof – Allemagne) – Tradeinn Retail Services S.L. / PH
(Affaire C-76/24 (1) , Tradeinn Retail Services)
(Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Marques – Directive (UE) 2015/2436 – Rapprochement des législations des États membres sur les marques – Article 10, paragraphe 3, sous b) – Droits conférés par la marque – Droit d’interdire à un tiers d’offrir les produits, de les mettre sur le marché ou de les détenir à ces fins sous le signe – Commerce en ligne – Produits offerts à la vente à partir d’un État membre autre que celui d’enregistrement de la marque – Notion de «détention»)
(C/2025/5185)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Tradeinn Retail Services S.L.
Partie défenderesse: PH
Dispositif
|
1) |
L’article 10, paragraphe 3, sous b), de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2015, rapprochant les législations des États membres sur les marques, doit être interprété en ce sens que: le titulaire d’une marque protégée dans un État membre peut interdire à un tiers de détenir, sur le territoire d’un autre État membre, des produits sous un signe dans les conditions visées à l’article 10, paragraphe 2, de cette directive afin d’offrir ces produits à la vente ou de les mettre sur le marché dans l’État membre dans lequel cette marque est protégée. |
|
2) |
L’article 10, paragraphe 3, sous b), de la directive 2015/2436 doit être interprété en ce sens que: pour «détenir», au sens de cette disposition, un produit sous un signe dans les conditions visées à l’article 10, paragraphe 2, de cette directive, il est suffisant de disposer d’un pouvoir de contrôle ou de direction sur la personne qui a la maîtrise directe et effective de ce produit. |
(1) JO C, C/2024/3149.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5185/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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