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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 1er août 2025, C-92/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-92/24 |
| Affaires jointes C-92/24 à C-94/24, Banca Mediolanum: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1 août 2025 (demandes de décision préjudicielle de la Corte di giustizia tributaria di secondo grado della Lombardia – Italie) – Banca Mediolanum SpA / Agenzia delle Entrate – Direzione regionale della Lombardia (Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 2011/96/UE – Article 4, paragraphe 1, sous a) – Interdiction d’imposer les bénéfices reçus par la société mère – Prévention de la double imposition des dividendes – Champ d’application – Impôt régional sur les activités productives – Inclusion de 50 % des dividendes perçus par les sociétés mères dans l’assiette de cet impôt) | |
| Date de dépôt : | 24 janvier 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0092 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/5186 |
6.10.2025 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 1 août 2025 (demandes de décision préjudicielle de la Corte di giustizia tributaria di secondo grado della Lombardia – Italie) – Banca Mediolanum SpA / Agenzia delle Entrate – Direzione regionale della Lombardia
(Affaires jointes C-92/24 à C-94/24 (1) , Banca Mediolanum)
(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 2011/96/UE – Article 4, paragraphe 1, sous a) – Interdiction d’imposer les bénéfices reçus par la société mère – Prévention de la double imposition des dividendes – Champ d’application – Impôt régional sur les activités productives – Inclusion de 50 % des dividendes perçus par les sociétés mères dans l’assiette de cet impôt)
(C/2025/5186)
Langue des procédures: l’italien
Juridiction des renvois
Corte di giustizia tributaria di secondo grado della Lombardia
Parties aux procédures au principal
Partie requérante: Banca Mediolanum SpA
Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate – Direzione regionale della Lombardia
Dispositif
L’article 4 de la directive 2011/96/UE du Conseil, du 30 novembre 2011, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents,
doit être interprété en ce sens que:
il s’oppose à une réglementation nationale par laquelle un État membre qui a choisi le système prévu au paragraphe 1, sous a), de cet article puisse imposer, dans une mesure supérieure à 5 % de leur montant, les dividendes que les intermédiaires financiers résidant dans cet État membre perçoivent, en tant que sociétés mères au sens de cette directive, de leurs filiales résidant dans d’autres États membres, y compris lorsque cette imposition est réalisée au moyen d’un impôt qui n’est pas un impôt sur les revenus des sociétés, mais inclut dans son assiette ces dividendes ou une fraction de ceux-ci.
(1) JO C, C/2024/2926, C/2024/2927, C/2024/2928.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5186/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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