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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 2 oct. 2025, C-86/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-86/24 |
| Affaire C-86/24, CS STEEL: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Ostravě – pobočka v Olomouci – République tchèque) – CS STEEL a.s. / Generální ředitelství cel [Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Détermination de l’origine des marchandises – Règlement délégué (UE) 2015/2446 – Sous-position 730441 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises – Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier – Validité de la règle d’origine applicable aux tuyaux en acier – Tuyaux finis à chaud, ultérieurement réduits à froid] | |
| Date de dépôt : | 2 février 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0086 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6140 |
24.11.2025 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Krajský soud v Ostravě – pobočka v Olomouci – République tchèque) – CS STEEL a.s. / Generální ředitelství cel
(Affaire C-86/24 (1) , CS STEEL)
(Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (UE) no 952/2013 – Détermination de l’origine des marchandises – Règlement délégué (UE) 2015/2446 – Sous-position 7304 41 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises – Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier – Validité de la règle d’origine applicable aux tuyaux en acier – Tuyaux finis à chaud, ultérieurement réduits à froid)
(C/2025/6140)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Krajský soud v Ostravě – pobočka v Olomouci
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: CS STEEL a.s.
Partie défenderesse: Generální ředitelství cel
Dispositif
L’examen de la question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la règle primaire applicable aux marchandises relevant de la sous-position 7304 41 du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, prévue à l’annexe 22-01 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, du 28 juillet 2015, complétant le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil au sujet des modalités de certaines dispositions du code des douanes de l’Union.
(1) JO C, C/2024/3150.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6140/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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