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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 27 févr. 2025, C-85/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-85/24 |
| Affaire C-85/24, BAWAG: Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 février 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof – Autriche) – Verein für Konsumenteninformation / BAWAG P.S.K. Bank für Arbeit und Wirtschaft und Österreichische Postsparkasse AG (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Directive 2014/17/UE – Article 13, paragraphe 1, sous g) – Informations générales sur les produits de crédit au logement – Obligation de fournir un exemple représentatif – Directive 2005/29/CE – Article 7 – Établissement bancaire offrant différentes formes de crédits – Fiche d’information comportant uniquement des exemples relatifs à des contrats de crédit à taux variable) | |
| Date de dépôt : | 2 février 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0085 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2171 |
22.4.2025 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 février 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof – Autriche) – Verein für Konsumenteninformation / BAWAG P.S.K. Bank für Arbeit und Wirtschaft und Österreichische Postsparkasse AG
(Affaire C-85/24 (1) , BAWAG)
(Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Directive 2014/17/UE – Article 13, paragraphe 1, sous g) – Informations générales sur les produits de crédit au logement – Obligation de fournir un «exemple représentatif» – Directive 2005/29/CE – Article 7 – Établissement bancaire offrant différentes formes de crédits – Fiche d’information comportant uniquement des exemples relatifs à des contrats de crédit à taux variable)
(C/2025/2171)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Verein für Konsumenteninformation
Partie défenderesse: BAWAG P.S.K. Bank für Arbeit und Wirtschaft und Österreichische Postsparkasse AG
Dispositif
L’article 13, paragraphe 1, sous g), de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010,
doit être interprété en ce sens que:
un prêteur qui propose, en vue du financement de la construction d’un logement, des contrats de crédit, garantis ou non par une hypothèque, à taux d’intérêt fixe, à taux d’intérêt variable ou alternant des périodes à taux d’intérêt fixe et à taux d’intérêt variable n’est tenu de fournir, dans les informations générales, qu’un seul exemple des crédits qu’il offre, pourvu que celui-ci soit représentatif.
(1) JO C, C/2024/2594.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2171/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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