Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 9 oct. 2025, C-110/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-110/24 |
| Affaire C-110/24, STAS – IV: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana – Espagne) – Sindicat de Treballadores i Treballadors de les Administracions i els Serveis Publics (STAS – IV) / Valenciana d’Estrategies i Recursos per a la Sostenibilitat Ambiental SA (VAERSA) (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Article 2, point 1 – Notion de temps de travail – Travaux d’amélioration d’espaces naturels protégés – Temps de déplacement des travailleurs entre un point de départ fixe et des espaces naturels – Inclusion de ce temps de déplacement dans le temps de travail de ces travailleurs) | |
| Date de dépôt : | 9 février 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0110 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6286 |
1.12.2025 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana – Espagne) – Sindicat de Treballadores i Treballadors de les Administracions i els Serveis Publics (STAS – IV) / Valenciana d’Estrategies i Recursos per a la Sostenibilitat Ambiental SA (VAERSA)
(Affaire C-110/24 (1) , STAS – IV)
(Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Article 2, point 1 – Notion de «temps de travail» – Travaux d’amélioration d’espaces naturels protégés – Temps de déplacement des travailleurs entre un point de départ fixe et des espaces naturels – Inclusion de ce temps de déplacement dans le temps de travail de ces travailleurs)
(C/2025/6286)
Langue de procédure: l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Sindicat de Treballadores i Treballadors de les Administracions i els Serveis Publics (STAS – IV)
Partie défenderesse: Valenciana d’Estrategies i Recursos per a la Sostenibilitat Ambiental SA (VAERSA)
en présence de: Comissions Obreres del País Valencià (CCOO-PV), Confederació General del Treball del País Valencià i Múrcia – (CGT-PV), Unión General de Trabajadores del País Valenciano – (UGT-PV), Sindicato Intercomarcal de Trabajadores de Castellón (SIT), Unión Sindical Obrera de la Comunidad Valenciana (USO), Colectivo de Personal Administrativo y Técnico de VAERSA (CPAT VAERSA)
Dispositif
L’article 2, point 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail,
doit être interprété en ce sens que:
le temps consacré aux trajets aller et retour que des travailleurs sont tenus d’effectuer, ensemble, à une heure définie par leur employeur et avec un véhicule appartenant à celui-ci, pour se rendre d’un lieu précis, déterminé par cet employeur, au lieu où est fournie la prestation caractéristique prévue par le contrat de travail conclu entre ces travailleurs et ledit employeur doit être considéré comme étant du «temps de travail», au sens de cette disposition.
(1) JO C, C/2024/3311.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6286/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Association professionnelle ·
- Droit à un recours effectif ·
- Contrôle des aides d'État ·
- Droit d'agir en justice ·
- Droit à la justice ·
- Service universel ·
- Aide de l'État ·
- Service postal ·
- Indemnisation ·
- Recevabilité ·
- Commission européenne ·
- Royaume d’espagne ·
- Recours en annulation ·
- Journal officiel ·
- Qualité pour agir ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal
- Prélèvement à l'importation ·
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Régime douanier de l'UE ·
- Exonération fiscale ·
- Franchise douanière ·
- Dette douanière ·
- Réimportation ·
- Importation ·
- Valeur ajoutée ·
- Règlement (ue) ·
- Exonérations ·
- Directive ·
- Union européenne ·
- Douanes ·
- Libre pratique ·
- Législation douanière ·
- Tva
- Association professionnelle ·
- Droit à un recours effectif ·
- Contrôle des aides d'État ·
- Droit d'agir en justice ·
- Droit à la justice ·
- Service universel ·
- Aide de l'État ·
- Service postal ·
- Indemnisation ·
- Recevabilité ·
- Commission européenne ·
- Royaume d’espagne ·
- Recours en annulation ·
- Journal officiel ·
- Qualité pour agir ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Journal
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mesure nationale d'exécution ·
- Conservation des ressources ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Gestion des ressources ·
- Développement durable ·
- Données géographiques ·
- Gestion de l'espace ·
- Ressource de la mer ·
- Espace maritime ·
- République hellénique ·
- Planification ·
- Commission européenne ·
- Etats membres ·
- Directive ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Obligation ·
- Journal officiel
- Politique de l'environnement de l'UE ·
- Accès à l'information de l'UE ·
- Protection de l'environnement ·
- Protection de la vie privée ·
- Communication des données ·
- Accès à l'information ·
- Droit à l'information ·
- Égalité de traitement ·
- Données personnelles ·
- Environnement ·
- Accès ·
- Irlande ·
- Information ·
- Directive ·
- Physique ·
- Identification ·
- Processus décisionnel ·
- Pseudonyme ·
- Renvoi préjudiciel
- Politique de l'UE en matière de visas ·
- Admission des étrangers ·
- Citoyenneté européenne ·
- Liberté de circulation ·
- Ressortissant étranger ·
- Charge de famille ·
- Droit de séjour ·
- Pays tiers ·
- Ressortissant ·
- Citoyen ·
- Interprète ·
- Famille ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Réglementation nationale ·
- Reconnaissance ·
- Préjudiciel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Surveillance du marché ·
- Autorisation de vente ·
- Groupe de sociétés ·
- Production de bois ·
- Produit du bois ·
- Société mère ·
- Opérateur ·
- Règlement (ue) ·
- Système ·
- Bois ·
- Diligences ·
- Hongrie ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Préjudiciel
- Infraction administrative ·
- Procédure administrative ·
- Réglementation technique ·
- Accès à l'information ·
- Jeu de hasard ·
- Site internet ·
- Lituanie ·
- Jeux ·
- Réglementation nationale ·
- Directive (ue) ·
- Commission européenne ·
- Information ·
- Opérateur ·
- Champ d'application ·
- Modification
- Principe de sécurité juridique ·
- Principe de proportionnalité ·
- Taxe sur la valeur ajoutée ·
- Solvabilité financière ·
- Cessation d'activité ·
- Déduction fiscale ·
- Contribuable ·
- Valeur ajoutée ·
- Sécurité juridique ·
- Tva ·
- Bulgarie ·
- Directive ·
- Droit à déduction ·
- Responsabilité ·
- Renvoi préjudiciel ·
- Système
Sur les mêmes thèmes • 3
- Programme-cadre de recherche et développement ·
- Principe de proportionnalité ·
- Droit à un recours effectif ·
- Recherche et développement ·
- Critère d'éligibilité ·
- Financement de projet ·
- Nanotechnologie ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Agence exécutive ·
- Union européenne ·
- Développement technologique ·
- Action de recherche ·
- Global ·
- Clause compromissoire ·
- Proportionnalité
- Industrie des soins de santé ·
- Libre prestation de services ·
- Technologie de l'information ·
- Principe du pays d'origine ·
- Commerce électronique ·
- Médecine dentaire ·
- Droits du malade ·
- Service de santé ·
- Télémédecine ·
- Soins de santé ·
- Directive ·
- Etats membres ·
- Prestataire ·
- Parlement européen ·
- Interprète ·
- Qualification professionnelle ·
- Prestation
- Responsabilité de l'État ·
- Programme opérationnel ·
- Critère d'éligibilité ·
- Développement rural ·
- Arrêt de la cour ·
- Roumanie ·
- Feader ·
- Vâlcea ·
- Programme de développement ·
- Union européenne ·
- Commission européenne ·
- Règlement ·
- Aide financière ·
- Bien-être des animaux
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.