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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 11 déc. 2025, C-121/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-121/24 |
| Affaire C-121/24, Vaniz: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Veliko Tarnovo – Bulgarie) – Vaniz EOOD / Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika – Veliko Tarnovo [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 205 – Responsabilité solidaire – Insolvabilité du débiteur principal – Maintien de l’obligation de payer la TVA – Responsabilité solidaire d’un tiers après la radiation du débiteur principal du registre du commerce – Principe de sécurité juridique – Principe de proportionnalité] | |
| Date de dépôt : | 14 février 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0121 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/608 |
9.2.2026 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Veliko Tarnovo – Bulgarie) – «Vaniz» EOOD / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» – Veliko Tarnovo
(Affaire C-121/24 (1) , Vaniz)
(Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 205 – Responsabilité solidaire – Insolvabilité du débiteur principal – Maintien de l’obligation de payer la TVA – Responsabilité solidaire d’un tiers après la radiation du débiteur principal du registre du commerce – Principe de sécurité juridique – Principe de proportionnalité)
(C/2026/608)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Administrativen sad Veliko Tarnovo
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: «Vaniz» EOOD
Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» – Veliko Tarnovo
Dispositif
L’article 205 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu à la lumière des principes de proportionnalité et de sécurité juridique, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle la responsabilité de la personne solidairement tenue d’acquitter la taxe sur la valeur ajoutée, au sens de cet article 205, peut être recherchée après que le redevable de cette taxe a cessé d’exister en tant que sujet de droit, lorsqu’il est établi que cette personne, tout en exerçant elle-même son droit à déduction, savait ou aurait dû savoir que ledit redevable ne s’acquitterait pas de ladite taxe.
(1) JO C, C/2024/2931.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/608/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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