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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 8 mai 2025, C-130/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-130/24 |
| Affaire C-130/24, Stadt Wuppertal: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Düsseldorf – Allemagne) – YC / Stadt Wuppertal (Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Droit de séjour dérivé d’un ressortissant de pays tiers qui assume la charge d’un enfant mineur ayant le statut de citoyen de l’Union – Relation de dépendance – Nature du droit de séjour dérivé – Moment de sa prise de naissance – Obligation d’obtenir a posteriori un visa dans un pays tiers) | |
| Date de dépôt : | 16 février 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0130 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3384 |
30.6.2025 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 8 mai 2025 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Düsseldorf – Allemagne) – YC / Stadt Wuppertal
(Affaire C-130/24 (1) , Stadt Wuppertal)
(Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 20 TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Droit de séjour dérivé d’un ressortissant de pays tiers qui assume la charge d’un enfant mineur ayant le statut de citoyen de l’Union – Relation de dépendance – Nature du droit de séjour dérivé – Moment de sa prise de naissance – Obligation d’obtenir a posteriori un visa dans un pays tiers)
(C/2025/3384)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Verwaltungsgericht Düsseldorf
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: YC
Partie défenderesse: Stadt Wuppertal
Dispositif
|
1) |
L’article 20 TFUE doit être interprété en ce sens que le droit de séjour dérivé dont bénéficie, sur le fondement de cette disposition, un ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, découle directement du droit de l’Union, de sorte que le titre de séjour délivré sur ce fondement par les autorités nationales compétentes ne revêt pas la nature d’un acte constitutif de droits. |
|
2) |
L’article 20 TFUE doit être interprété en ce sens que le droit de séjour dérivé dont bénéficie, sur le fondement de cette disposition, un ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, prend naissance non pas au moment de l’introduction de la demande ayant pour objet la reconnaissance d’un tel droit de séjour, mais dès le moment où naît la relation de dépendance entre ce ressortissant et ce citoyen de l’Union. |
|
3) |
L’article 20 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui subordonne la reconnaissance du droit de séjour dérivé dont bénéficie, sur le fondement de cette disposition, un ressortissant d’un pays tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, à la condition selon laquelle ce ressortissant doit se voir délivrer a posteriori un visa dans ce pays tiers. |
(1) JO C, C/2024/3157.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3384/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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