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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 27 févr. 2025, C-128/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-128/24 |
| Affaire C-128/24: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 février 2025 – Commission européenne / République hellénique (Manquement d’État – Environnement – Directive 2014/89/UE – Planification de l’espace maritime – Article 8, paragraphe 1 – Obligation d’élaborer des plans issus de la planification de l’espace maritime – Article 14, paragraphe 1 – Obligation de communiquer des copies des plans issus de la planification de l’espace maritime à la Commission européenne et aux autres États membres concernés) | |
| Date de dépôt : | 16 février 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0128 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2172 |
22.4.2025 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 février 2025 – Commission européenne / République hellénique
(Affaire C-128/24) (1)
(Manquement d’État – Environnement – Directive 2014/89/UE – Planification de l’espace maritime – Article 8, paragraphe 1 – Obligation d’élaborer des plans issus de la planification de l’espace maritime – Article 14, paragraphe 1 – Obligation de communiquer des copies des plans issus de la planification de l’espace maritime à la Commission européenne et aux autres États membres concernés)
(C/2025/2172)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Konstantinidis et F. Le Bot, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentante: S. Chala, agente)
Dispositif
|
1) |
La République hellénique,
a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, paragraphe 1, et de l’article 15, paragraphe 3, ainsi que de l’article 14, paragraphe 1, de la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime. |
|
2) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/2415.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2172/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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