CJUE, n° C-115/24, Arrêt (JO) de la Cour, sous d) et e) – Prestation de soins de santé par télémédecine – Notion de télémédecine – Soins de santé transfrontaliers dispensés par télémédecine – Traitement médical complexe comprenant des soins de santé dispensés par télémédecine et en présentiel – État membre de traitement – Directive 2000/31/CE – Service de la société de l’information – Directive 2005/36/CE – Qualifications professionnelles – Liberté de prestation des services – Champ d’application – Article 56 TFUE), 11 septembre 2025

CJUE, Demande (JO) 13 février 2024

CJUE, Conclusions de l'avocat général 8 mai 2025

CJUE, Arrêt 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation de la directive 2011/24/UE
La cour a jugé que la notion de soins de santé transfrontaliers par télémédecine se limite aux soins dispensés à distance sans présence physique simultanée, conformément à l'article 3 de la directive.
Accepté
Application de la directive 2011/24/UE à tous les domaines
La cour a confirmé que cet article s'applique à tous les domaines régis par la directive, et pas seulement au remboursement des coûts des soins de santé transfrontaliers.
Accepté
Conformité des prestations de télémédecine à la législation de l'État membre
La cour a statué que les prestations de télémédecine doivent être dispensées conformément à la législation de l'État membre d'établissement du prestataire.
Accepté
Application de la directive 2005/36/CE aux soins de santé transfrontaliers
La cour a précisé que cette directive ne s'applique pas aux prestataires de soins de santé transfrontaliers dans le cas de la télémédecine.

Commentaires • 6

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 11 sept. 2025, C-115/24
Numéro(s) :	C-115/24
Affaire C-115/24, Österreichische Zahnärztekammer: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof – Autriche) – UJ / Österreichische Zahnärztekammer (Renvoi préjudiciel – Santé publique – Soins de santé transfrontaliers – Directive 2011/24/UE – Article 3, sous d) et e) – Prestation de soins de santé par télémédecine – Notion de télémédecine – Soins de santé transfrontaliers dispensés par télémédecine – Traitement médical complexe comprenant des soins de santé dispensés par télémédecine et en présentiel – État membre de traitement – Directive 2000/31/CE – Service de la société de l’information – Directive 2005/36/CE – Qualifications professionnelles – Liberté de prestation des services – Champ d’application – Article 56 TFUE)
Date de dépôt :	13 février 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-115/24
Identifiant CELEX :	62024CA0115
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5802

10.11.2025

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 septembre 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Oberster Gerichtshof – Autriche) – UJ / Österreichische Zahnärztekammer

(Affaire C-115/24 (1) , Österreichische Zahnärztekammer)

(Renvoi préjudiciel – Santé publique – Soins de santé transfrontaliers – Directive 2011/24/UE – Article 3, sous d) et e) – Prestation de soins de santé par télémédecine – Notion de «télémédecine» – Soins de santé transfrontaliers dispensés par télémédecine – Traitement médical complexe comprenant des soins de santé dispensés par télémédecine et en présentiel – État membre de traitement – Directive 2000/31/CE – Service de la société de l’information – Directive 2005/36/CE – Qualifications professionnelles – Liberté de prestation des services – Champ d’application – Article 56 TFUE)

(C/2025/5802)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: UJ

Partie défenderesse: Österreichische Zahnärztekammer

en présence de: Urban Technology GmbH, DZK Deutsche Zahnklinik GmbH

Dispositif

L’article 3, sous d) et e), de la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2011, relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers,

doit être interprété en ce sens que:

la notion de soins de santé transfrontaliers dispensés dans le cas de la télémédecine, au sens de cette disposition, correspond uniquement aux soins de santé dispensés à un patient par un prestataire de soins de santé établi dans un État membre autre que l’État membre d’affiliation de ce patient, à distance et donc sans la présence physique simultanée au même endroit dudit patient et de ce prestataire, exclusivement au moyen des technologies de l’information et de la communication.

2)	L’article 3, sous d), de la directive 2011/24 doit être interprété en ce sens que: il s’applique à tous les domaines régis par cette directive et non pas seulement au remboursement des coûts des soins de santé transfrontaliers visés à l’article 7 de ladite directive.

L’article 3, sous d), de la directive 2011/24 et l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»),

doivent être interprétés en ce sens que:

les prestations de télémédecine doivent être dispensées conformément à la législation de l’État membre dans lequel le prestataire est établi.

L’article 5 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 septembre 2005, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles,

doit être interprété en ce sens que:

cette directive ne s’applique ni à un prestataire de soins de santé transfrontaliers dans le cas de la télémédecine ni à un prestataire, établi dans un État membre, qui, sans se déplacer lui-même, fait effectuer, par un prestataire établi dans un autre État membre, des prestations de soins de santé en présentiel au profit d’un patient résidant dans ce dernier État membre.

(1) JO C, C/2024/2733.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/5802/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)