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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 15 janv. 2026, C-129/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-129/24 |
| Affaire C-129/24, Coillte Cuideachta Ghníomhaíochta Ainmnithe: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle de la High Court – Irlande) – Coillte Cuideachta Ghníomhaíochta Ainmnithe / Commissioner for Environmental Information (Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE – Accès du public à l’information en matière d’environnement – Notions de demandeur et de demande – Demandeurs anonymes ou utilisant des pseudonymes – Droit d’accès aux informations environnementales – Modalités pratiques – Obligation, pour les demandeurs, de communiquer leur nom réel et une adresse physique actuelle – Invalidité de la demande) | |
| Date de dépôt : | 16 février 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0129 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1178 |
9.3.2026 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 janvier 2026 (demande de décision préjudicielle de la High Court – Irlande) – Coillte Cuideachta Ghníomhaíochta Ainmnithe / Commissioner for Environmental Information
(Affaire C-129/24 (1) , Coillte Cuideachta Ghníomhaíochta Ainmnithe)
(Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2003/4/CE – Accès du public à l’information en matière d’environnement – Notions de «demandeur» et de «demande» – Demandeurs anonymes ou utilisant des pseudonymes – Droit d’accès aux informations environnementales – Modalités pratiques – Obligation, pour les demandeurs, de communiquer leur nom réel et une adresse physique actuelle – Invalidité de la demande)
(C/2026/1178)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
High Court (Irlande)
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Coillte Cuideachta Ghníomhaíochta Ainmnithe
Partie défenderesse: Commissioner for Environmental Information
Dispositif
La notion de «demandeur», au sens de l’article 2, point 5, de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil, lu à la lumière de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998 et approuvée au nom de la Communauté européenne par la décision 2005/370/CE du Conseil, du 17 février 2005,
doit être interprétée en ce sens que:
elle ne requiert pas l’identification d’une personne physique ou morale par son nom réel et/ou une adresse physique actuelle, mais ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui impose une telle identification du demandeur, dans le respect des principes d’équivalence et d’effectivité.
(1) JO C, C/2024/3312.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1178/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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