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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 3 juil. 2025, C-114/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-114/24 |
| Affaire C-114/24 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 juillet 2025 – Glonatech / REA [Pourvoi – Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Projet SANAD – Frais de personnel – Coûts éligibles – Demande de recouvrement – Note de débit – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de bonne administration – Substitution de motifs – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Droit à une protection juridictionnelle effective – Charge de la preuve – Proportionnalité] | |
| Date de dépôt : | 13 février 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0114 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4558 |
25.8.2025 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 juillet 2025 – Glonatech / REA
(Affaire C-114/24 P) (1)
(Pourvoi – Clause compromissoire – Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) – Projet SANAD – Frais de personnel – Coûts éligibles – Demande de recouvrement – Note de débit – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe de bonne administration – Substitution de motifs – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Droit à une protection juridictionnelle effective – Charge de la preuve – Proportionnalité)
(C/2025/4558)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Global Nanotechnologies AE schediasmou anaptyxis paraskevis kai emporias ylikon nanotechnologias (Glonatech) (représentant: N. Scandamis, dikigoros)
Autre partie à la procédure: Agence exécutive européenne pour la recherche (REA) (représentants: V. Canetti et S. Payan-Lagrou, agents, assistées de M. Le Berre, avocat)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
Global Nanotechnologies AE schediasmou anaptyxis paraskevis kai emporias ylikon nanotechnologias (Glonatech) est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/2414.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4558/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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