CJUE, n° C-120/24, Arrêt (JO) de la Cour, 13 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 15 février 2024

CJUE, Arrêt 13 mars 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 13 mars 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect de l'obligation de notification
La Cour a jugé que toute modification d'une réglementation nationale constituant une 'règle technique' et n'ayant pas été notifiée est inopposable aux opérateurs économiques, élargissant ainsi le champ d'application de la réglementation sans respecter les obligations de notification.
Accepté
Interprétation de la directive (UE) 2015/1535
La Cour a confirmé que la réglementation nationale interdisant l'incitation à la pratique des jeux de hasard à distance constitue effectivement une 'règle technique' selon la directive, ce qui implique des obligations de notification.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 13 mars 2025, C-120/24
Numéro(s) :	C-120/24
Affaire C-120/24, Unigames: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 2025 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas – Lituanie) – Unigames UAB / Lošimų priežiūros tarnyba prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos [Renvoi préjudiciel – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive (UE) 2015/1535 – Article 1er, paragraphe 1, sous e) et f) – Notions de règle technique et de règle relative aux services – Réglementation nationale interdisant l’incitation à la pratique des jeux de hasard, y compris des jeux à distance – Article 5, paragraphe 1 – Obligation de notification à la Commission européenne – Modification de cette réglementation élargissant le champ d’application de l’interdiction d’inciter aux jeux de hasard – Absence de notification – Conséquences]
Date de dépôt :	15 février 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-120/24
Identifiant CELEX :	62024CA0120
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2500

12.5.2025

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 13 mars 2025 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas – Lituanie) – «Unigames» UAB / Lošimų priežiūros tarnyba prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

(Affaire C-120/24 (1) , Unigames)

(Renvoi préjudiciel – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive (UE) 2015/1535 – Article 1er, paragraphe 1, sous e) et f) – Notions de «règle technique» et de «règle relative aux services» – Réglementation nationale interdisant l’incitation à la pratique des jeux de hasard, y compris des jeux à distance – Article 5, paragraphe 1 – Obligation de notification à la Commission européenne – Modification de cette réglementation élargissant le champ d’application de l’interdiction d’inciter aux jeux de hasard – Absence de notification – Conséquences)

(C/2025/2500)

Langue de procédure: le lituanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: «Unigames» UAB

Partie défenderesse: Lošimų priežiūros tarnyba prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos

Dispositif

L’article 1er, paragraphe 1, sous f), de la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil, du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information,

doit être interprété en ce sens que:

une réglementation nationale interdisant d’inciter à la pratique des jeux de hasard à distance au moyen de la publication d’informations relatives à ces jeux sur le site Internet d’un opérateur de tels jeux constitue une «règle technique», au sens de cette disposition.

L’article 5, paragraphe 1, de la directive 2015/1535

doit être interprété en ce sens que:

s’agissant d’une réglementation nationale constituant une «règle technique», au sens de l’article 1er, paragraphe 1, sous f), de cette directive, et ayant été notifiée à la Commission européenne conformément à cet article 5, paragraphe 1, une modification de cette réglementation est inopposable aux opérateurs économiques lorsque cette modification n’a pas été notifiée et a pour effet d’élargir le champ d’application de ladite réglementation, si bien qu’elle constitue une «règle technique» soumise à l’obligation de notification prévue à cette dernière disposition.

(1) JO C, C/2024/3156.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2500/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)