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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 12 juin 2025, C-125/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-125/24 |
| Affaire C-125/24, Palmstråle: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen – Suède) – AA / Allmänna ombudet hos Tullverket [Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonération de TVA – Article 143, paragraphe 1, sous e) – Réimportation de biens – Condition tenant à l’exonération de droits à l’importation des marchandises en retour – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 86, paragraphe 6, et article 203 – Naissance d’une dette douanière du fait du non-respect d’une obligation formelle prévue par la législation douanière – Cas de naissance d’une telle dette] | |
| Date de dépôt : | 15 février 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0125 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/4127 |
4.8.2025 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juin 2025 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen – Suède) – AA / Allmänna ombudet hos Tullverket
(Affaire C-125/24 (1) , Palmstråle (2) )
(Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Exonération de TVA – Article 143, paragraphe 1, sous e) – Réimportation de biens – Condition tenant à l’exonération de droits à l’importation des marchandises en retour – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 86, paragraphe 6, et article 203 – Naissance d’une dette douanière du fait du non-respect d’une obligation formelle prévue par la législation douanière – Cas de naissance d’une telle dette)
(C/2025/4127)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Högsta förvaltningsdomstolen
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: AA
Partie défenderesse: Allmänna ombudet hos Tullverket
Dispositif
L’article 143, paragraphe 1, sous e), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que l’article 86, paragraphe 6, et l’article 203 du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 9 octobre 2013, établissant le code des douanes de l’Union,
doivent être interprétés en ce sens que:
sauf à ce qu’elle constitue une tentative de manœuvre, l’inobservation d’obligations formelles telles que la présentation en douane des marchandises prévue à l’article 139, paragraphe 1, sous a), de ce règlement et la déclaration de mise en libre pratique prévue à l’article 203 dudit règlement ne fait pas obstacle au bénéfice de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l’article 143, paragraphe 1, sous e), de cette directive pour les réimportations sur le territoire de l’Union européenne de biens en l’état dans lequel ils ont été exportés.
(1) JO C, C/2024/2599.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4127/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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