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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 nov. 2025, C-117/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-117/24 |
| Affaire C-117/24, JYSK: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – JYSK Kereskedelmi Kft. / Nemzeti Élelmiszerlánc-biztonsági Hivatal [Renvoi préjudiciel – Environnement – Obligations des opérateurs mettant du bois et des produits dérivés sur le marché – Règlement (UE) no 995/2010 – Utilisation, maintenance et évaluation régulière d’un système de diligence raisonnée – Article 4, paragraphes 2 et 3, et article 6 – Groupe de sociétés – Accès d’un opérateur à un système de diligence raisonnée maintenu et évalué par sa société mère ou établi par une organisation de contrôle et utilisé par cette société mère] | |
| Date de dépôt : | 14 février 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0117 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/143 |
12.1.2026 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – JYSK Kereskedelmi Kft. / Nemzeti Élelmiszerlánc-biztonsági Hivatal
(Affaire C-117/24 (1) , JYSK)
(Renvoi préjudiciel – Environnement – Obligations des opérateurs mettant du bois et des produits dérivés sur le marché – Règlement (UE) no 995/2010 – Utilisation, maintenance et évaluation régulière d’un système de diligence raisonnée – Article 4, paragraphes 2 et 3, et article 6 – Groupe de sociétés – Accès d’un opérateur à un système de diligence raisonnée maintenu et évalué par sa société mère ou établi par une organisation de contrôle et utilisé par cette société mère)
(C/2026/143)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Törvényszék
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: JYSK Kereskedelmi Kft.
Partie défenderesse: Nemzeti Élelmiszerlánc-biztonsági Hivatal
Dispositif
L’article 4, paragraphe 2, et paragraphe 3, première phrase, ainsi que l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché,
doivent être interprétés en ce sens que:
afin de se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de ces dispositions, il n’est pas suffisant qu’un opérateur, au sens de l’article 2, sous c), de ce règlement, appartenant à un groupe de sociétés puisse accéder aux éléments d’un système de diligence raisonnée, visés à cet article 6, paragraphe 1, qui, soit est établi, maintenu et évalué par la société mère de ce groupe, soit est établi par une organisation de contrôle visée à l’article 8 dudit règlement et utilisé par cette société mère.
(1) JO C, C/2024/3057.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/143/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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