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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 15 janv. 2026, C-124/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-124/24 |
| Affaire C-124/24 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 janvier 2026 – Asociación Profesional de Empresas de Reparto y Manipulado de Correspondencia (Asempre) / Commission européenne (Pourvoi – Aides d’État – Service postal – Compensation pour le service postal universel – Décision de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Condition selon laquelle le requérant doit être individuellement concerné par la décision – Protection juridictionnelle effective – Recours introduit par une association professionnelle – Irrecevabilité du recours en annulation) | |
| Date de dépôt : | 14 février 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0124 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/1176 |
9.3.2026 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 15 janvier 2026 – Asociación Profesional de Empresas de Reparto y Manipulado de Correspondencia (Asempre) / Commission européenne
(Affaire C-124/24 P) (1)
(Pourvoi – Aides d’État – Service postal – Compensation pour le service postal universel – Décision de ne pas ouvrir la procédure formelle d’examen – Recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Condition selon laquelle le requérant doit être individuellement concerné par la décision – Protection juridictionnelle effective – Recours introduit par une association professionnelle – Irrecevabilité du recours en annulation)
(C/2026/1176)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Asociación Profesional de Empresas de Reparto y Manipulado de Correspondencia (Asempre) (représentants: Í. Igartua Arregui, J. A. Silva Cabaleiro et M. Troncoso Ferrer, abogados)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Carpi Badía, C. Faroghi, et L. Nicolae, agents), Royaume d’Espagne (représentants: L. Aguilera Ruiz, et A. Gavela Llopis, agents), Sociedad Estatal Correos y Telégrafos SA (représentant: D. Sarmiento Ramírez-Escudero, abogado)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
L’Asociación Profesional de Empresas de Reparto y Manipulado de Correspondencia (Asempre) est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par Sociedad Estatal Correos y Telégrafos, SA. |
|
3) |
Le Royaume d’Espagne supporte ses propres dépens. |
(1) JO C, C/2024/2598.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1176/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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