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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 20 mars 2025, C-116/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-116/24 |
| Affaire C-116/24, Porcellino Grasso: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 mars 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Piteşti – Roumanie) – Porcellino Grasso SRL / Ministerul Agriculturii şi Dezvoltării Rurale, Agenţia pentru Finanţarea Investiţiilor Rurale, Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură, Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură – Centrul Judeţean Vâlcea [Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Programme national de développement rural 2007-2013 – Mesure de développement rural – Paiements en faveur du bien-être des animaux – Erreurs de calcul – Réduction de ces paiements par les autorités nationales sans attendre une décision définitive de la Commission européenne – Incidence de l’expiration du délai imparti pour modifier ce programme et les décisions de la Commission approuvant ou modifiant ledit programme – Absence de contradiction entre un arrêt de la Cour et un arrêt du Tribunal de l’Union européenne – Responsabilité de l’État membre concerné pour violation du droit de l’Union] | |
| Date de dépôt : | 12 février 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0116 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2634 |
19.5.2025 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 20 mars 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Piteşti – Roumanie) – Porcellino Grasso SRL / Ministerul Agriculturii şi Dezvoltării Rurale, Agenţia pentru Finanţarea Investiţiilor Rurale, Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură, Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură – Centrul Judeţean Vâlcea
(Affaire C-116/24 (1) , Porcellino Grasso)
(Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Programme national de développement rural 2007-2013 – Mesure de développement rural – Paiements en faveur du bien-être des animaux – Erreurs de calcul – Réduction de ces paiements par les autorités nationales sans attendre une décision définitive de la Commission européenne – Incidence de l’expiration du délai imparti pour modifier ce programme et les décisions de la Commission approuvant ou modifiant ledit programme – Absence de contradiction entre un arrêt de la Cour et un arrêt du Tribunal de l’Union européenne – Responsabilité de l’État membre concerné pour violation du droit de l’Union)
(C/2025/2634)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Piteşti
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Porcellino Grasso SRL
Parties défenderesses: Ministerul Agriculturii şi Dezvoltării Rurale, Agenţia pentru Finanţarea Investiţiilor Rurale, Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură, Agenţia de Plăţi şi Intervenţie pentru Agricultură – Centrul Judeţean Vâlcea
Dispositif
|
1) |
L’article 19 du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil, du 20 septembre 2005, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), tel que modifié par le règlement (CE) no 74/2009 du Conseil, du 19 janvier 2009, et l’article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1974/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1698/2006 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) no 335/2013 de la Commission, du 12 avril 2013, doivent être interprétés en ce sens que: ils ne s’opposent pas à ce que les autorités nationales participant à la mise en œuvre d’une mesure de soutien financier non remboursable adoptent, en raison d’erreurs de calcul constatées par la Cour des comptes européenne, des actes qui imposent une réduction du montant de l’aide financière accordée par le programme de développement rural du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour la Roumanie pour la période de programmation 2007-2013, tel qu’approuvé et modifié par des décisions de la Commission européenne, alors que ce programme ne pouvait plus être révisé ni modifié à la date de la constatation de ces erreurs. Les considérations exposées par le Tribunal de l’Union européenne dans l’arrêt du 18 janvier 2023, Roumanie/Commission (T-33/21, EU:T:2023:5), sont sans pertinence à cet égard. |
|
2) |
Le principe de responsabilité des États membres pour violation du droit de l’Union ne trouve pas à s’appliquer lorsque les taux de soutien relatifs à des aides financières accordées en vertu d’un programme de développement rural du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ont été déterminés de manière non conforme au droit de l’Union et que les bénéficiaires de ces aides ont obtenu des paiements au titre de celles-ci, calculés sur le fondement de taux rectifiés, conformes à ce droit. |
(1) JO C, C/2024/3735.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2634/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement d’exécution (UE) 335/2013 du 12 avril 2013
- Règlement (CE) 1698/2005 du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
- Règlement (CE) 1974/2006 du 15 décembre 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n o 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)
- Règlement (CE) 74/2009 du 19 janvier 2009
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