CJUE, n° C-131/24, Arrêt (JO) de la Cour, e.a. / Land Niederösterreich (Renvoi préjudiciel – Environnement – Conservation des oiseaux sauvages – Directive 2009/147/CE – Interdiction de perturber intentionnellement des oiseaux – Article 5, 26 février 2026

CJUE, Demande (JO) 16 février 2024

CJUE, Conclusions de l'avocat général 18 septembre 2025

CJUE, Arrêt 26 février 2026

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 26 févr. 2026, C-131/24
Numéro(s) :	C-131/24
Affaire C-131/24, VIRUS e.a.: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht – Autriche) – Umweltorganisation VIRUS – Verein Projektwerkstatt für Umwelt und Soziales, e.a. / Land Niederösterreich (Renvoi préjudiciel – Environnement – Conservation des oiseaux sauvages – Directive 2009/147/CE – Interdiction de perturber intentionnellement des oiseaux – Article 5, sous d) – Projet de construction d’une route entraînant la possibilité d’une perturbation de certains spécimens de certaines espèces – Mesures de prévention et d’atténuation des perturbations – Preuve de l’efficacité de ces mesures – Évaluation motivée d’un expert judiciaire)
Date de dépôt :	16 février 2024
Précédents jurisprudentiels :	Affaire C-131/24 ( 1 ), VIRUS e.a. C-131/24
Identifiant CELEX :	62024CA0131
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/2189

27.4.2026

Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 février 2026 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht – Autriche) – Umweltorganisation VIRUS – Verein Projektwerkstatt für Umwelt und Soziales, e.a. / Land Niederösterreich

(Affaire C-131/24 (1) , VIRUS e.a.)

(Renvoi préjudiciel – Environnement – Conservation des oiseaux sauvages – Directive 2009/147/CE – Interdiction de perturber intentionnellement des oiseaux – Article 5, sous d) – Projet de construction d’une route entraînant la possibilité d’une perturbation de certains spécimens de certaines espèces – Mesures de prévention et d’atténuation des perturbations – Preuve de l’efficacité de ces mesures – Évaluation motivée d’un expert judiciaire)

(C/2026/2189)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: Umweltorganisation VIRUS – Verein Projektwerkstatt für Umwelt und Soziales, Bürgerinitiative «Nein zur Spange Wörth», Umweltorganisation Verein Lebenswertes Traisental, Umweltorganisation FG LANIUS – Forschungsgemeinschaft für regionale Faunistik und angewandten Naturschutz, A.H. e.a.

Partie défenderesse: Land Niederösterreich, représenté par l’Amt der Niederösterreichischen Landesregierung, Abteilung Landesstraßenplanung – ST3

en présence de: Land Niederösterreich, représenté par l’Amt der Niederösterreichischen Landesregierung, Gruppe Wirtschaft, Sport und Tourismus, Abteilung Anlagenrecht – WST1, Stadt St. Pölten, Marktgemeinde Ober-Grafendorf, Autobahnen- und Schnellstraßen-Finanzierungs-Aktiengesellschaft (ASFINAG)

Dispositif

L’article 5, sous d), de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, concernant la conservation des oiseaux sauvages,

doit être interprété en ce sens:

il n’y a pas de perturbation intentionnelle, au sens de cette disposition, lorsque des mesures, mises en œuvre dans le cadre d’un projet, permettent de prévenir tout effet significatif contraire aux objectifs de cette directive de maintenir ou de rétablir à un niveau suffisant la population de toutes les espèces d’oiseaux vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire européen des États membres, compte tenu notamment des exigences écologiques, scientifiques et culturelles, ainsi que des exigences économiques et récréationnelles.

L’efficacité des mesures destinées à prévenir toute perturbation ayant un effet significatif sur les espèces d’oiseaux sauvages, au sens de l’article 5, sous d), de la directive 2009/147, peut être prouvée par l’évaluation motivée d’un expert judiciaire, à condition que celle-ci soit fondée sur les données scientifiques disponibles les plus fiables et sur les résultats les plus récents de la recherche internationale. En revanche, il ne saurait être exigé que la preuve de l’efficacité de ces mesures soit apportée au moyen d’une documentation scientifique attestant la mise en pratique avec succès desdites mesures.

(1) JO C, C/2024/3158.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2189/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)