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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 30 oct. 2025, C-134/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-134/24 |
| Affaire C-134/24, Tomann: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht – Allemagne) – UR, en qualité de mandataire liquidateur de V GmbH / DF (Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 98/59/CE – Licenciements collectifs – Article 3, paragraphe 1, premier alinéa – Exigence de notification préalable à l’autorité publique compétente du projet de licenciement collectif – Conformité de la notification aux prescriptions de cette directive – Absence – Validité du licenciement – Article 4, paragraphe 1, premier alinéa – Période de carence de 30 jours) | |
| Date de dépôt : | 20 février 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0134 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6590 |
22.12.2025 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht – Allemagne) – UR, en qualité de mandataire liquidateur de V GmbH / DF
(Affaire C-134/24 (1) , Tomann (2) )
(Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 98/59/CE – Licenciements collectifs – Article 3, paragraphe 1, premier alinéa – Exigence de notification préalable à l’autorité publique compétente du projet de licenciement collectif – Conformité de la notification aux prescriptions de cette directive – Absence – Validité du licenciement – Article 4, paragraphe 1, premier alinéa – Période de carence de 30 jours)
(C/2025/6590)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesarbeitsgericht
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: UR, en qualité de mandataire liquidateur de V GmbH
Partie défenderesse: DF
Dispositif
|
1) |
L’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 98/59/CE du Conseil, du 20 juillet 1998, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, telle que modifiée par la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 2015, doit être interprété en ce sens que: la résiliation d’un contrat de travail, intervenue dans le cadre d’un projet de licenciement collectif soumis à l’obligation de notification à l’autorité publique compétente prévue à l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, de cette directive, ne peut prendre effet qu’à l’expiration du délai de 30 jours prévu à cet article 4, paragraphe 1, premier alinéa. |
|
2) |
L’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, et l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 98/59, telle que modifiée par la directive 2015/1794, doivent être interprétés en ce sens que: un employeur qui a procédé à la résiliation d’un contrat de travail sans notifier à l’autorité publique compétente le projet de licenciement collectif dans le cadre duquel s’inscrit cette résiliation, en violation de cette première disposition, ne saurait régulariser l’absence d’une telle notification de telle sorte que ladite résiliation prenne effet 30 jours après cette régularisation. |
(1) JO C, C/2024/2734.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6590/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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