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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 nov. 2025, C-142/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-142/24 |
| Affaire C-142/24, Familienstiftung: Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln – Allemagne) – Familienstiftung / Finanzamt Köln-West (Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Impôt sur les successions et les donations – Imposition du transfert d’un patrimoine effectué en raison d’une opération de constitution d’une fondation entre vifs – Fondation de famille ayant son siège au Liechtenstein – Cohérence du régime fiscal) | |
| Date de dépôt : | 23 février 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0142 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/144 |
12.1.2026 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 novembre 2025 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Köln – Allemagne) – Familienstiftung / Finanzamt Köln-West
(Affaire C-142/24 (1) , Familienstiftung)
(Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux – Impôt sur les successions et les donations – Imposition du transfert d’un patrimoine effectué en raison d’une opération de constitution d’une fondation entre vifs – Fondation de famille ayant son siège au Liechtenstein – Cohérence du régime fiscal)
(C/2026/144)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Finanzgericht Köln
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Familienstiftung
Partie défenderesse: Finanzamt Köln-West
Dispositif
L’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992, tel que modifié par l’accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Espace économique européen, doit être interprété en ce sens que, sous réserve du respect du principe de proportionnalité, il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit que, aux fins de l’imposition de la transmission du patrimoine à une fondation familiale, le lien de parenté entre l’ayant droit le plus éloigné selon l’acte de fondation et le fondateur est pris en compte uniquement pour les fondations résidentes, soumises à un impôt de substitution sur les successions, ce qui conduit à appliquer à ces fondations une classe d’imposition plus favorable que celle appliquée aux fondations familiales étrangères, qui ne sont pas soumises à cet impôt.
(1) JO C, C/2024/3058.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/144/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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