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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 5 mars 2026, C-150/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-150/24 |
| Affaire C-150/24, Aroja: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus – Finlande) – A / Rikoskomisario B (Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Normes et procédures communes applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Rétention à des fins d’éloignement – Article 15, paragraphes 5 et 6 – Calcul de la durée de rétention déjà effectuée – Addition de l’ensemble des périodes de rétention antérieures – Conditions – Exécution d’une seule et même décision de retour – Article 15, paragraphe 3, seconde phrase – Rétention prolongée au-delà de la durée maximale initiale fixée en vertu de l’article 15, paragraphe 5 – Contrôle par une autorité judiciaire – Législation nationale subordonnant la mise en œuvre de ce contrôle à la demande de la personne retenue – Moment auquel un tel contrôle doit être effectué – Conséquence de l’absence de contrôle en temps opportun) | |
| Date de dépôt : | 27 février 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0150 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2486 |
11.5.2026 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 mars 2026 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus – Finlande) – A / Rikoskomisario B
(Affaire C-150/24 (1) , Aroja (2) )
(Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Normes et procédures communes applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Rétention à des fins d’éloignement – Article 15, paragraphes 5 et 6 – Calcul de la durée de rétention déjà effectuée – Addition de l’ensemble des périodes de rétention antérieures – Conditions – Exécution d’une seule et même décision de retour – Article 15, paragraphe 3, seconde phrase – Rétention prolongée au-delà de la durée maximale initiale fixée en vertu de l’article 15, paragraphe 5 – Contrôle par une autorité judiciaire – Législation nationale subordonnant la mise en œuvre de ce contrôle à la demande de la personne retenue – Moment auquel un tel contrôle doit être effectué – Conséquence de l’absence de contrôle en temps opportun)
(C/2026/2486)
Langue de procédure: le finnois
Juridiction de renvoi
Korkein oikeus
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: A
Partie défenderesse: Rikoskomisario B
Dispositif
|
1) |
L’article 15, paragraphes 5 et 6, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, doit être interprété en ce sens que: afin de vérifier si la durée maximale de rétention prévue par un État membre en vertu d’une de ces dispositions est atteinte, il y a lieu d’additionner l’ensemble des périodes de rétention effectuées dans cet État membre par un ressortissant d’un pays tiers en séjour irrégulier au titre de l’article 15 de cette directive, en vue de l’exécution d’une seule et même décision de retour. |
|
2) |
L’article 15, paragraphe 3, seconde phrase, de la directive 2008/115 doit être interprété en ce sens que: il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui subordonne la mise en œuvre du contrôle, par une autorité judiciaire, du dépassement de la durée maximale de rétention initiale de six mois prévue par cet État membre en vertu de cet article 15, paragraphe 5, à la demande de la personne retenue. |
|
3) |
L’article 15, paragraphe 3, seconde phrase, de la directive 2008/115 doit être interprété en ce sens que: le contrôle, par une autorité judiciaire, de la décision de l’autorité administrative de prolonger la rétention au-delà de la durée maximale initiale de six mois prévue en vertu de cet article 15, paragraphe 5, ne doit pas être effectué avant que cette durée maximale soit atteinte, mais doit, en tout état de cause, être effectué, à l’instar du contrôle juridictionnel prévu audit article 15, paragraphe 2, troisième alinéa, le plus rapidement possible à compter de l’adoption de cette décision. |
|
4) |
L’article 15, paragraphe 3, seconde phrase, de la directive 2008/115 doit être interprété en ce sens que: l’absence de contrôle, par une autorité judiciaire, en temps opportun, de la décision administrative de prolonger la rétention au-delà de la durée maximale initiale de six mois prévue en vertu de cet article 15, paragraphe 5, n’entraîne pas de manière automatique l’obligation de mettre immédiatement fin à la rétention lorsque, au moment où ce contrôle judiciaire est effectué, l’ensemble des conditions de fond justifiant le maintien de la rétention sont réunies et que la durée maximale de rétention prévue en vertu dudit article 15, paragraphe 6, n’est pas atteinte. |
(1) JO C, C/2024/2738.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2486/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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