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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 30 oct. 2025, C-146/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-146/24 |
| Affaire C-146/24 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 octobre 2025 – Fugro / Conseil [Pourvoi – Fiscalité – Lutte contre l’évasion fiscale – Directive (UE) 2022/2523 – Niveau minimal d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union européenne – Article 17 – Exclusion applicable au résultat provenant de l’exploitation de navires en trafic international – Contestation de la portée de cette exclusion – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle] | |
| Date de dépôt : | 23 février 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0146 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6591 |
22.12.2025 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 octobre 2025 – Fugro / Conseil
(Affaire C-146/24 P) (1)
(Pourvoi – Fiscalité – Lutte contre l’évasion fiscale – Directive (UE) 2022/2523 – Niveau minimal d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union européenne – Article 17 – Exclusion applicable au résultat provenant de l’exploitation de navires en trafic international – Contestation de la portée de cette exclusion – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Défaut d’affectation individuelle)
(C/2025/6591)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Fugro NV (représentant: T.C. Gerverdinck, advocaat)
Autre partie à la procédure: Conseil de l’Union européenne (représentants: E. d’Ursel, K. Pavlaki et M. G. Rugge, agents)
Partie intervenante au soutien de l’autre partie: Commission européenne (représentants: A. Armenia, L. Nicolae et W. Roels, agents)
Dispositif
|
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
|
2) |
Fugro NV est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
|
3) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens. |
(1) JO C, C/2024/2737.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6591/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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