C/2026/911

23.2.2026

1)

L’article 102, second alinéa, sous a), TFUE doit être interprété en ce sens que le fait, pour un organisme de gestion collective des droits d’auteur, de ne pas prendre en compte le taux d’occupation des établissements hôteliers pour le calcul des redevances dues en contrepartie de l’octroi, à ces établissements, d’une licence de mise à disposition d’œuvres protégées par le droit d’auteur peut, en fonction de toutes les circonstances pertinentes, contribuer à la constatation d’un abus de position dominante consistant en l’application de prix non équitables, sous réserve de vérifier si le niveau de ces redevances est excessif par rapport à la nature et à l’ampleur de l’utilisation des œuvres, ainsi qu’à la valeur économique générée par cette utilisation.

2)

L’article 102, second alinéa, sous a), TFUE doit être interprété en ce sens que la constatation d’une exploitation abusive d’une position dominante est suffisamment étayée lorsqu’il est établi que la pratique visée est susceptible de porter atteinte à une structure de concurrence effective, sans qu’il soit nécessaire de démontrer que cette pratique a, en outre, la capacité de causer un préjudice direct aux consommateurs.

3)

L’article 102, second alinéa, sous a), TFUE doit être interprété en ce sens qu’une autorité de la concurrence est tenue de démontrer qu’une pratique abusive est susceptible d’affecter sensiblement le commerce entre États membres. Lorsqu’une pratique tarifaire d’un organisme de gestion collective des droits d’auteur est qualifiée d’abusive, il suffit, afin de démontrer que le commerce entre États membres est susceptible d’être sensiblement affecté par cette pratique abusive, d’établir que cet organisme de gestion collective des droits d’auteur gère non seulement les droits des titulaires ressortissants de l’État membre dans lequel il détient un monopole, mais également ceux de titulaires d’autres États membres.