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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 5 mars 2026, C-151/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-151/24 |
| Affaire C-151/24, Luevi: Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de la Corte costituzionale – Italie) – Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) / V. M. [Renvoi préjudiciel – Directive 2011/98/UE – Droits des travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique – Article 12 – Droit à l’égalité de traitement – Ressortissant d’un pays tiers – Permis de séjour pour des raisons familiales – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Article 3 – Notion de branches de sécurité sociale – Article 70 – Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif – Allocation sociale pour personnes âgées en situation d’indigence – Conditions d’octroi – Exclusion des ressortissants de pays tiers non titulaires d’un permis de séjour de l’Union pour résidents de longue durée] | |
| Date de dépôt : | 27 février 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0151 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/2487 |
11.5.2026 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 mars 2026 (demande de décision préjudicielle de la Corte costituzionale – Italie) – Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS) / V. M.
(Affaire C-151/24 (1) , Luevi (2) )
(Renvoi préjudiciel – Directive 2011/98/UE – Droits des travailleurs issus de pays tiers titulaires d’un permis unique – Article 12 – Droit à l’égalité de traitement – Ressortissant d’un pays tiers – Permis de séjour pour des raisons familiales – Sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Article 3 – Notion de «branches de sécurité sociale» – Article 70 – Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif – Allocation sociale pour personnes âgées en situation d’indigence – Conditions d’octroi – Exclusion des ressortissants de pays tiers non titulaires d’un permis de séjour de l’Union pour résidents de longue durée)
(C/2026/2487)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Corte costituzionale
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Istituto nazionale della previdenza sociale (INPS)
Partie défenderesse: V. M.
Dispositif
L’article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre,
doit être interprété en ce sens que:
il ne s’applique pas à une prestation spéciale en espèces à caractère non contributif, au sens de l’article 70 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, tel que modifié par le règlement (CE) no 988/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, et, partant, qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui soumet l’octroi, aux ressortissants de pays tiers visés à l’article 3, paragraphe 1, sous b) et c), de cette directive, d’une telle prestation prenant la forme d’une allocation sociale destinée aux personnes âgées de plus de 65 ans (depuis le 1er janvier 2019, plus de 67 ans) se trouvant dans une situation économique précaire et disposant d’une capacité de travail limitée en raison de leur âge à une condition de détention d’un permis de séjour de l’Union pour résidents de longue durée.
(1) JO C, C/2024/3159.
(2) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/2487/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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