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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 3 avr. 2025, C-164/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-164/24 |
| Affaire C-164/24, Cityland: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 avril 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Veliko Tarnovo – Bulgarie) – Cityland EOOD / Direktor na Direktsia Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika – Veliko Tarnovo [Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Non-respect systématique des obligations fiscales – Radiation de l’assujetti du registre d’identification aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Principe de proportionnalité] | |
| Date de dépôt : | 1 mars 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0164 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3022 |
10.6.2025 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 avril 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Administrativen sad Veliko Tarnovo – Bulgarie) – «Cityland» EOOD / Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» – Veliko Tarnovo
(Affaire C-164/24 (1) , Cityland)
(Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Non-respect systématique des obligations fiscales – Radiation de l’assujetti du registre d’identification aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Principe de proportionnalité)
(C/2025/3022)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Administrativen sad Veliko Tarnovo
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: «Cityland» EOOD
Partie défenderesse: Direktor na Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» – Veliko Tarnovo
Dispositif
L’article 213, paragraphe 1, premier alinéa, et l’article 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive (UE) 2017/2455 du Conseil, du 5 décembre 2017, ainsi que les principes de sécurité juridique et de proportionnalité
doivent être interprétés en ce sens que:
ils s’opposent à une réglementation nationale qui, telle qu’interprétée par les autorités fiscales et les juridictions nationales, prévoit la possibilité, pour l’autorité fiscale compétente, de radier du registre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) un assujetti au motif qu’il a manqué à ses obligations au titre de la TVA sans analyser la nature des infractions commises et le comportement de l’assujetti en cause.
(1) JO C, C/2024/3160.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3022/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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