CJUE, n° C-144/24, Arrêt (JO) de la Cour, des prix de référence inférieurs aux prix du marché – Obligation de paiement d’une redevance minière supplémentaire correspondant à 90 % de la différence entre le prix de référence et le prix de vente – Mesure affectant majoritairement des entreprises détenues par des sociétés établies dans d’autres États membres – Absence de justification – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive (UE) 2015/1535 – Article 1er, 22 janvier 2026

CJUE, Demande (JO) 23 février 2024

CJUE, Conclusions de l'avocat général 30 avril 2025

CJUE, Arrêt 22 janvier 2026

CJUE, Arrêt (sommaire) 22 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Violation de la liberté d'établissement
La cour a jugé que les dispositions adoptées par la Hongrie manquent aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 TFUE, car elles créent des obstacles injustifiés à la libre circulation des services et des capitaux au sein de l'Union européenne.
Rejeté
Justification des mesures adoptées
La cour a rejeté cet argument, considérant que les justifications avancées ne suffisent pas à établir la légitimité des restrictions imposées par la réglementation en question.

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1. CJUE, 5e ch., 22 janvier 2026, n° C-144/24Accès limité

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 22 janv. 2026, C-144/24
Numéro(s) :	C-144/24
Affaire C-144/24: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 janvier 2026 – Commission européenne / Hongrie [Manquement d’État – Liberté d’établissement – Réglementation nationale établissant, pour certains matériaux de base destinés à la construction, des prix de référence inférieurs aux prix du marché – Obligation de paiement d’une redevance minière supplémentaire correspondant à 90 % de la différence entre le prix de référence et le prix de vente – Mesure affectant majoritairement des entreprises détenues par des sociétés établies dans d’autres États membres – Absence de justification – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive (UE) 2015/1535 – Article 1er, paragraphe 1, sous d) – Notion d’autre exigence]
Date de dépôt :	23 février 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-144/24
Identifiant CELEX :	62024CA0144
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1315

16.3.2026

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 janvier 2026 – Commission européenne / Hongrie

(Affaire C-144/24) (1)

(Manquement d’État – Liberté d’établissement – Réglementation nationale établissant, pour certains matériaux de base destinés à la construction, des prix de référence inférieurs aux prix du marché – Obligation de paiement d’une «redevance minière supplémentaire» correspondant à 90 % de la différence entre le prix de référence et le prix de vente – Mesure affectant majoritairement des entreprises détenues par des sociétés établies dans d’autres États membres – Absence de justification – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Directive (UE) 2015/1535 – Article 1er, paragraphe 1, sous d) – Notion d’«autre exigence»)

(C/2026/1315)

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Armati, M. Mataija et A. Tokár, agents)

Partie défenderesse: Hongrie (représentants: M. Z. Fehér, R. Kissné Berta et K. Szíjjártó, agents)

Dispositif

En adoptant les dispositions relatives au paiement d’une redevance minière supplémentaire figurant dans l’a gazdaság újraindítása érdekében fizetendő kiegészítő bányajáradékról szóló 404/2021. (VII. 8.) Korm. rendeletet [décret gouvernemental no 404/2021 (VII. 8.) relatif à la redevance minière supplémentaire à payer en vue de relancer l’économie], la Hongrie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 49 TFUE.