C/2026/914

23.2.2026

1)

L’article 102 TFUE doit être interprété en ce sens que, pour qu’une autorité de la concurrence puisse estimer que des comportements de deux sociétés faisant partie d’une même entreprise dominante, consistant, selon cette autorité, à refuser de donner accès à des installations placées sous leur contrôle respectif et faisant partie d’une même infrastructure essentielle contrôlée par cette entreprise, et à restreindre le commerce à cet égard, constituent un abus d’une telle position dominante, ladite autorité n’est pas tenue de constater que les conditions de l’article 102 TFUE sont réunies à l’égard tant des comportements considérés comme des refus injustifiés d’accès à ces installations que des comportements considérés comme des restrictions au commerce, pour autant qu’elle puisse établir que ces conditions sont réunies à l’égard du comportement abusif global qui est reproché à cette entreprise.

2)

L’article 102 TFUE doit être interprété en ce sens que les conditions énoncées au point 41 de l’arrêt du 26 novembre 1998, Bronner (C-7/97, EU:C:1998:569), permettant de considérer qu’un refus de donner accès à une infrastructure peut constituer un abus de position dominante, sont applicables à une infrastructure qui a été développée par les pouvoirs publics avant d’être acquise par une entreprise dominante, au terme d’une opération de privatisation, ou avant d’être utilisée par cette entreprise en vertu de droits exclusifs qui lui ont été transférées par ces pouvoirs publics, à condition, d’une part, que cette opération de privatisation ou de transfert de droits exclusifs se soit déroulée dans des conditions aptes à garantir la nature concurrentielle du prix et des autres conditions de cette privatisation et, d’autre part, que ladite entreprise dispose d’une autonomie décisionnelle totale concernant l’accès à cette infrastructure.