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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 30 avr. 2025, C-246/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-246/24 |
| Affaire C-246/24, Generalstaatsanwaltschaft Frankfurt am Main (Exportation d’argent liquide en Russie): Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 avril 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main – Allemagne) – procédure pénale contre ZZ [Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Règlement (UE) no 833/2014 – Article 5 decies, paragraphe 2, sous a) – Interdiction d’exporter des billets de banque libellés en euros – Dérogation en cas d’exportation nécessaire à l’usage personnel – Billets de banque destinés à couvrir des frais médicaux] | |
| Date de dépôt : | 5 avril 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0246 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3251 |
24.6.2025 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 30 avril 2025 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main – Allemagne) – procédure pénale contre ZZ
[Affaire C-246/24 (1) , Generalstaatsanwaltschaft Frankfurt am Main (Exportation d’argent liquide en Russie)]
(Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Règlement (UE) no 833/2014 – Article 5 decies, paragraphe 2, sous a) – Interdiction d’exporter des billets de banque libellés en euros – Dérogation en cas d’exportation nécessaire à l’usage personnel – Billets de banque destinés à couvrir des frais médicaux)
(C/2025/3251)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Frankfurt am Main
Partie dans la procédure pénale au principal
Partie requérante: ZZ
en présence de: Generalstaatsanwaltschaft Frankfurt am Main
Dispositif
L’article 5 decies, paragraphe 2, sous a), du règlement (UE) no 833/2014 du Conseil, du 31 juillet 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2022/595 de la Commission, du 11 avril 2022,
doit être interprété en ce sens que:
l’exportation par une personne se rendant en Russie de billets de banque libellés en euros, en vue de financer des traitements médicaux dont cette personne souhaite bénéficier dans ce pays tiers, ne constitue pas une exportation nécessaire à l’usage personnel de ladite personne, au sens de cette disposition.
(1) JO C, C/2024/4309.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3251/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement d’exécution (UE) 2022/595 du 11 avril 2022 modifiant certains règlements relatifs à des mesures restrictives et établissant pour les annexes de ces règlements une liste unique contenant les coordonnées des autorités compétentes des États membres et l’adresse à utiliser pour les notifications à la Commission européenne
- Règlement (UE) 833/2014 du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
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