CJUE, Demande (JO)
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CJUE, Arrêt
13 novembre 2025
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CJUE, Arrêt (sommaire)
13 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 13 nov. 2025, C-250/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-250/24 |
| Affaire C-250/24: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 novembre 2025 – Commission européenne / Royaume d'Espagne (Manquement d’État – Transport ferroviaire – Directive 2012/34/UE – Article 4, paragraphe 2 – Indépendance de gestion du gestionnaire de l’infrastructure – Conseils d’administration des gestionnaires de l’infrastructure composés en grande partie d’agents de l’État – Nominations et révocations soumises au pouvoir discrétionnaire de l’État) | |
| Date de dépôt : | 10 avril 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0250 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2026/146 |
12.1.2026 |
Arrêt de la Cour (septième chambre) du 13 novembre 2025 – Commission européenne / Royaume d’Espagne
(Affaire C-250/24) (1)
(Manquement d’État – Transport ferroviaire – Directive 2012/34/UE – Article 4, paragraphe 2 – Indépendance de gestion du gestionnaire de l’infrastructure – Conseils d’administration des gestionnaires de l’infrastructure composés en grande partie d’agents de l’État – Nominations et révocations soumises au pouvoir discrétionnaire de l’État)
(C/2026/146)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.L. Buendía Sierra et P. A. Messina, agents)
Partie défenderesse: Royaume d’Espagne (représentant: A. Pérez-Zurita Gutiérrez, agent)
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
(1) JO C, C/2024/3449.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/146/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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