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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 8 mai 2025, C-252/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-252/24 |
| Affaire C-252/24, Prisum Healthcare: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 mai 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti – Roumanie) – Prisum Healthcare SRL / Autoritatea Vamală Română (Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Positions 2106 et 2202 – Complément alimentaire sous forme liquide) | |
| Date de dépôt : | 9 avril 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0252 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3387 |
30.6.2025 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 8 mai 2025 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bucureşti – Roumanie) – Prisum Healthcare SRL / Autoritatea Vamală Română
(Affaire C-252/24 (1) , Prisum Healthcare)
(Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Positions 2106 et 2202 – Complément alimentaire sous forme liquide)
(C/2025/3387)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Curtea de Apel Bucureşti
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Prisum Healthcare SRL
Partie défenderesse: Autoritatea Vamală Română
Dispositif
La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) 2022/1998 de la Commission, du 20 septembre 2022,
doit être interprétée en ce sens que:
une préparation alimentaire sous forme liquide contenant du fer sous forme de sulfate ferreux, un complexe vitaminique, des sels minéraux, des extraits végétaux, des extraits naturels de fruits, d’autres nutriments, du miel, du sucre et du sirop de glucose, à consommer en l’état à raison de deux cuillères par jour, commercialisée dans des flacons en plastique de 200 millilitres, destinée à un usage spécifique dans la formation de l’hémoglobine et des globules rouges et ayant une fonction de complément alimentaire qui contribue à l’équilibre de la santé, au bien-être général de l’organisme et au fonctionnement normal du système immunitaire, relève de la position 2202 de cette nomenclature.
(1) JO C, C/2024/4444.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3387/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (CEE) 2658/87 du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
- Règlement d’exécution (UE) 2022/1998 du 20 septembre 2022 modifiant l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
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