C/2026/915

23.2.2026

1)

L’article 102 TFUE doit être interprété en ce sens que, afin de constater l’existence d’une pratique abusive de compression des marges commise par une entreprise verticalement intégrée, une autorité de la concurrence doit établir, d’une part, l’existence d’une position dominante de cette entreprise sur le marché en amont, en tenant compte des parts de ce marché détenues par ladite entreprise ou d’autres caractéristiques pertinentes dudit marché qui permettent de considérer que la même entreprise dispose d’une puissance économique lui permettant de se comporter, dans une mesure appréciable, indépendamment de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs, ainsi que, d’autre part, l’existence, sur un marché en aval, lié au marché en amont, d’un prix, pratiqué par l’entreprise verticalement intégrée, qui est susceptible d’entraîner un effet d’éviction de ses concurrents au moins aussi efficaces qu’elle, eu égard aux caractéristiques de ce marché en aval.

2)

L’article 102 TFUE doit être interprété en ce sens que seuls les produits qui présentent un degré suffisant de substituabilité peuvent être inclus dans un même marché aux fins de l’appréciation de l’existence d’une position dominante. Lorsque le comportement réputé infractionnel consiste en des pratiques tarifaires entraînant des compressions de marges, l’autorité de la concurrence doit vérifier si, en dépit de l’absence de substituabilité d’un point de vue fonctionnel entre trois types de carburants automobiles, tels que le gazole, l’essence et le gaz de pétrole liquéfié, pour la demande émanant des consommateurs finals, les conditions de la concurrence et la structure de l’offre et de la demande permettent de constater que certains de ces carburants relèvent d’un même marché de produits sur le marché en amont.