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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 9 oct. 2025, C-315/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-315/24 |
| Affaire C-315/24, Nestlé Sverige (Étiquetage des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales): Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen – Suède) – Nestlé Sverige AB / Miljönämnden i Helsingborgs kommun [Renvoi préjudiciel – Sécurité des aliments – Règlement (UE) no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Règlement délégué (UE) 2016/128 – Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales – Exigences spécifiques en matière d’information – Déclaration nutritionnelle obligatoire – Article 5, paragraphe 2, sous g) – Mentions obligatoires supplémentaires – Article 6, paragraphe 2 – Interdiction de répéter sur l’étiquetage les informations contenues dans la déclaration nutritionnelle obligatoire] | |
| Date de dépôt : | 8 mai 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62024CA0315 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/6287 |
1.12.2025 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 octobre 2025 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen – Suède) – Nestlé Sverige AB / Miljönämnden i Helsingborgs kommun
[Affaire C-315/24 (1) , Nestlé Sverige (Étiquetage des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales)]
(Renvoi préjudiciel – Sécurité des aliments – Règlement (UE) no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Règlement délégué (UE) 2016/128 – Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales – Exigences spécifiques en matière d’information – Déclaration nutritionnelle obligatoire – Article 5, paragraphe 2, sous g) – Mentions obligatoires supplémentaires – Article 6, paragraphe 2 – Interdiction de répéter sur l’étiquetage les informations contenues dans la déclaration nutritionnelle obligatoire)
(C/2025/6287)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Högsta förvaltningsdomstolen
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Nestlé Sverige AB
Partie défenderesse: Miljönämnden i Helsingborgs kommun
Dispositif
L’article 5, paragraphe 2, sous g), et l’article 6, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2016/128 de la Commission, du 25 septembre 2015, complétant le règlement (UE) no 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales,
doivent être interprétés en ce sens que:
la mention, sur la face avant de l’emballage d’une denrée alimentaire destinée à des fins médicales spéciales, de la valeur énergétique et de la quantité de divers nutriments, exprimées par portion ou par unité de consommation, alors que la déclaration nutritionnelle obligatoire, figurant sur la face arrière de cet emballage, contient la mention de ces mêmes éléments pour 100 g ou 100 ml, constitue non pas une «description des propriétés et des caractéristiques» de ladite denrée, au sens de l’article 5, paragraphe 2, sous g), de ce règlement délégué, mais une répétition des informations contenues dans cette déclaration nutritionnelle obligatoire, interdite par l’article 6, paragraphe 2, dudit règlement délégué.
(1) JO C, C/2024/4083.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/6287/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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