C/2024/5779

7.10.2024

1)

L’article 1er, paragraphe 3, et l’article 15, paragraphe 1, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009,

doivent être interprétés en ce sens que :

l’autorité d’exécution d’un État membre n’est pas tenue de refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen lorsque l’autorité d’exécution d’un autre État membre a préalablement refusé d’exécuter ce mandat d’arrêt au motif que la remise de la personne concernée risquerait de porter atteinte au droit fondamental à un procès équitable consacré à l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Néanmoins, dans le cadre de son propre examen de l’existence d’un motif de non-exécution, cette autorité doit tenir compte des motifs qui sous-tendent la décision de refus adoptée par la première autorité d’exécution. Ces dispositions ne s’opposent pas à ce que, dans les mêmes circonstances, l’autorité judiciaire d’émission maintienne le mandat d’arrêt européen, pour autant que, selon sa propre appréciation, l’exécution de ce mandat d’arrêt ne doit pas être refusée en raison d’un risque de violation du droit fondamental à un procès équitable consacré à l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux et que le maintien dudit mandat revêt un caractère proportionné.

2)

L’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, lu en combinaison avec l’article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux,

doit être interprété en ce sens que :

dans une situation où une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen allègue que sa remise à l’État membre d’émission entraînerait la méconnaissance de son droit à un procès équitable, l’existence d’une décision de la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol (CCF) portant sur la situation de cette personne ne peut pas justifier, à elle seule, que l’autorité judiciaire d’exécution refuse d’exécuter ce mandat d’arrêt. En revanche, une telle décision peut être prise en compte par cette autorité judiciaire en vue de décider s’il y a lieu de refuser d’exécuter ledit mandat d’arrêt.

3)

L’article 267 TFUE doit être interprété en ce sens que :

l’autorité judiciaire d’émission d’un mandat d’arrêt européen n’est pas tenue de saisir la Cour d’une demande de décision préjudicielle avant de décider, au regard des motifs ayant conduit l’autorité judiciaire d’exécution de ce mandat d’arrêt à refuser l’exécution de celui-ci, de retirer ledit mandat d’arrêt ou de le maintenir, à moins que la décision qu’elle sera amenée à prendre ne soit pas susceptible d’un recours juridictionnel de droit interne, auquel cas elle est, en principe, tenue de saisir la Cour.

4)

L’article 1er, paragraphe 3, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299,

doit être interprété en ce sens que :

l’autorité judiciaire d’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis en vue de l’exécution d’une peine ne peut pas refuser d’exécuter ce mandat d’arrêt en se fondant sur le motif que le procès-verbal de prestation de serment d’un juge ayant infligé cette peine est introuvable ou sur la circonstance qu’un autre juge de la même formation aurait seulement prêté serment lors de sa nomination en tant que procureur.

5)

La décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299,

doit être interprétée en ce sens que :

l’autorité judiciaire d’émission d’un mandat d’arrêt européen ne dispose pas du droit de participer, en tant que partie, à la procédure relative à l’exécution de ce mandat d’arrêt devant l’autorité judiciaire d’exécution.

6)

L’article 1er, paragraphe 3, et l’article 15, paragraphes 2 et 3, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, lus à la lumière de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux et du principe de confiance mutuelle,

doivent être interprétés en ce sens que :

lors de l’examen des conditions de détention dans l’État membre d’émission, l’autorité judiciaire d’exécution ne peut pas refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen en se fondant sur des éléments concernant les conditions de détention au sein des établissements pénitentiaires de l’État membre d’émission qu’elle a elle-même recueillis et à l’égard desquels elle n’a pas sollicité de l’autorité judiciaire d’émission des informations complémentaires. L’autorité judiciaire d’exécution ne peut pas appliquer un standard plus élevé en matière de conditions de détention que celui garanti à cet article 4.