CJUE, n° C-320/24, Arrêt (JO) de la Cour, sous concordat préventif (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, 18 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 30 avril 2024

CJUE, Conclusions de l'avocat général 19 juin 2025

CJUE, Arrêt 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Interprétation des directives sur les clauses abusives
La Cour a jugé que les articles de la directive 93/13/CEE s'opposent à une réglementation nationale qui empêche le juge d'examiner d'office la nullité d'une clause abusive, même si celle-ci n'a pas été invoquée par le consommateur dans les étapes antérieures de la procédure.

Commentaires • 12

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 18 déc. 2025, C-320/24
Numéro(s) :	C-320/24
Affaire C-320/24, Soledil: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione – Italie) – CR, TP / Soledil Srl, sous concordat préventif (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Pouvoir de contrôle et obligations du juge national – Clause pénale – Absence de contrôle d’office du caractère abusif de cette clause – Autorité de la chose jugée – Principe d’effectivité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Invocation du caractère abusif d’une clause contractuelle dans le cadre d’une procédure sur renvoi après cassation)
Date de dépôt :	30 avril 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-320/24
Identifiant CELEX :	62024CA0320
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/916

23.2.2026

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 18 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione – Italie) – CR, TP / Soledil Srl, sous concordat préventif

(Affaire C-320/24 (1) , Soledil)

(Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Pouvoir de contrôle et obligations du juge national – Clause pénale – Absence de contrôle d’office du caractère abusif de cette clause – Autorité de la chose jugée – Principe d’effectivité – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Invocation du caractère abusif d’une clause contractuelle dans le cadre d’une procédure sur renvoi après cassation)

(C/2026/916)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties à la procédure au principal

Parties requérantes: CR, TP

Partie défenderesse: Soledil Srl, sous concordat préventif

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, et l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lus à la lumière du principe d’effectivité et de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

doivent être interprétés en ce sens que:

ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle l’application du principe de l’autorité de la chose jugée ne permet pas au juge national, saisi sur renvoi après cassation, d’examiner d’office la nullité d’une clause contractuelle prétendument abusive dès lors que, d’une part, le moyen tiré du caractère abusif de cette clause n’a pas été invoqué par le consommateur au cours des étapes antérieures de la procédure juridictionnelle et, d’autre part, la nullité d’une telle clause n’a pas été relevée d’office par les juridictions nationales dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à l’arrêt en cassation.

(1) JO C, C/2024/4574.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/916/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)